Quand doit-on saisir le tribunal de commerce?

Une compétence spéciale

Le tribunal de commerce va être compétent pour :

• les conflits entre associés, sociétés, commerçants ;
• les procédures collectives ;
• les conflits au sujet d'un acte de commerce ;
• les conflits entre un commerçant et un non-commerçant, si c'est le particulier qui est à l'origine de l'action en justice et s'il a lui-même choisi d'avoir recours au tribunal de commerce à la place du tribunal d'instance.

Le non-commerçant peut aussi bien être un particulier qu'une société civile.

Un commerçant ne peut recourir au tribunal de commerce que pour les litiges dans le cadre de son commerce, et non en dehors.

Les litiges entre un commerçant et le salarié ne concernent pas les tribunaux de commerce, mais le conseil des prud’hommes.

Les clauses attributives de compétence

Les clauses attributives de compétence ont pour but de changer le tribunal compétent.

Elles sont valables si elles donnent compétence au tribunal civil à la place du tribunal de commerce sauf s’il s’agit d’une compétence exclusive du tribunal de commerce.

En revanche, si la clause attribue la compétence au tribunal de commerce alors que c’était le tribunal d'instance qui était compétent, la clause n’est pas valable.

De plus, la clause est toujours nulle si un commerçant l’impose à un non-commerçant.

Cependant à l’inverse, vous pouvez demander, en tant que non-commerçant, à aller devant le tribunal de commerce face à un commerçant, à la place du tribunal d'instance.