Vendeur ou commerçant : Comment devez-vous déterminer le prix de vente ?

Un prix déterminé ou déterminable

Le prix doit être déterminé par l’acheteur et le vendeur. Cependant, la fixation du prix peut être remise à plus tard, mais dans ce cas, le prix doit être déterminable.

Par exemple : un mandataire peut être désigné pour fixer le prix.

Attention : le juge ne peut jamais fixer un prix.

Quand une clause prévoit que le prix sera fixé ultérieurement, il faut que le mode de calcul du prix soit fixé dès la conclusion du contrat. Ce mode de calcul doit être indépendant de la volonté des parties.

Un prix réel et sérieux

Des mécanismes permettent de cacher le prix réel.

Les parties indiquent dans une contre-lettre que le prix stipulé dans le contrat sera différent du prix réellement versée.

Par exemple :
Dans les ventes immobilières ou dans les ventes de fonds de commerce, cette simulation permet de réduire l’assiette des droits fiscaux à payer. Vous paierez moins de droit d’enregistrement et le vendeur sera moins imposé en cas de plus-value.

Attention : Le droit fiscal sanctionne la simulation et le code civil annule les contre-lettres pour la vente d’immeubles, la cession de fonds de commerce, la cession des offices ministérielles, la cession de clientèle et la cession de droit au bail.

Quand le prix apparent est supérieur au prix réel, souvent c’est pour cacher une donation déguisée. Celle-ci est valable si la preuve est faite de l’intention libérale du vendeur, c'est-à-dire la preuve qu'il souhaitait donner le bien.

Le prix sérieux
Le prix ne doit pas être dérisoire, c’est-à-dire, ridiculement bas par rapport à la valeur de la chose. Si le prix est dérisoire, la vente est nulle.

La fixation du prix de vente par l'entrepreneur

En dehors des obligations légales, il n’est jamais simple de déterminer soi-même le prix de vente. Vous devez choisir un prix juste pour que les clients soient intéressés.
Souvent il faudra prendre en compte plusieurs facteurs :

• le taux de marge : la marge est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Elle doit vous permettre de gagner un certain montant sur chaque vente ;
• le coût de revient : il faut tenir compte de tous les coûts engagés pour vendre le produit. Vous devez toujours ajouter au coût de revient, le gain voulu pour gagner de l’argent ;
• par rapport à la concurrence : en se basant sur des produits similaires ;
• en fonction de la qualité du produit.