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Souvent appelé « procuration », le mandat est le fait qu'une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre personne (le mandataire), de faire quelque chose en son nom. Le mandat peut concerner une seule prestation ou être un mandat général pour toutes les affaires du mandant. Cependant, le contrat de mandat crée un certain nombre d’effets importants qu’il faut prendre en compte avant que vous vous engagiez dans cette relation.
Le mandataire doit exécuter lui-même la prestation.
Cependant, il est possible de se faire substituer dans l’exécution de la mission selon l’article 1994 du Code civil. Il est préférable de demander l’autorisation au mandant, car sinon, le mandataire initial reste responsable de tous les faits et actes du mandataire substitué.
Attention : si vous avez l’accord du mandataire, vous êtes quand même responsable de votre faute personnelle d’avoir choisi un mandataire incapable, insolvable ou de ne pas l’avoir assisté.
Les qualités d’exécution
Trois qualités sont retenues :
Par exemple, si vous contractez pour vous-même le contrat que vous deviez passer pour le mandant, le contrat sera nul.
Le défaut d’exécution
Si le mandataire n’exécute pas la prestation, il engage sa responsabilité.
La reddition des comptes
Le mandataire doit faire le bilan de sa mission, tenir des comptes et restituer les sommes qu’il a pu recevoir d’un tiers.
Le mandataire doit informer le mandant de l’évolution de la mission et des difficultés qu’il rencontre.
Elles sont trois :
Vous payez un acompte pour un achat que vous effectuez pour le mandant, il doit vous rembourser l'acompte majoré des intérêts.
Entre le mandataire et les tiers
Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant. Il est tenu envers les tiers dans deux cas :
Entre le mandant et les tiers
L’article 1998 du Code civil prévoit que « le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire ». Il n’est pas tenu de respecter les engagements contractés au-delà du pouvoir donné.
La faute commise par le mandataire dans l’exercice du mandat peut engager la responsabilité du mandant.
Si le mandataire outrepasse les limites de son pouvoir, l’engagement est nul sauf si le mandant a ratifié l’acte.
Le mandataire a conclu un bail pour le mandant sauf que celui-ci avait donné une limite en terme de prix. Si le mandataire a dépassé cette limite et que le mandant prend quand même possession des lieux, il est considéré avoir ratifié l’engagement et doit donc respecter le contrat conclu entre le mandataire et le bailleur.
Il prend normalement fin quand la prestation a été accomplie.
Le mandant peut également révoquer le contrat sans motif.
Par exemple : si le mandant perd confiance envers le mandataire, alors il peut révoquer librement le contrat de mandat.
Attention : N'oubliez pas que les tiers doivent aussi avoir connaissance de cette révocation.
Il est possible de prévoir une clause d’irrévocabilité dans le contrat de mandat, cependant, elle n’entraînera qu’une indemnisation en cas de non-respect de la clause.
S’il s’agit d’un mandat d’intérêt commun (les deux parties tirent avantages du contrat), il faut l'accord des deux parties pour révoquer le mandat, sinon celui qui renonce doit indemniser intégralement l’autre partie.
Exemple : Si le contrat conclu conduit au développement d’une clientèle commune au mandat et au mandataire, alors il s’agit d’un mandat d’intérêt commun.
La renonciation par le mandataire :
L’article 2007 du Code civil autorise le mandataire à renoncer au mandat, cependant, la renonciation doit être notifiée au mandant.
Attention : une indemnisation peut être due si cela provoque un préjudice pour le mandataire.
Le décès du mandant :
Le décès entraîne la disparition du mandat. Cependant, il peut en être prévu autrement dans le contrat. De même, il se poursuit s’il y a « péril en la demeure ».
Sachez qu’il existe une obligation à la charge des héritiers du mandant d’assumer les actes du mandataire.
Le décès du mandataire :
Son décès entraîne l’extinction du mandat. Les héritiers sont tenus d’en informer le mandant.
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