Les trois étapes primordiales à respecter pour créer votre société commerciale

La réflexion

Il faut d’abord commencer par vous poser les bonnes questions et tâter le terrain, c’est-à-dire, réaliser un business plan, faire les recherches de financement s’il y a besoin, chercher des locaux, etc.

Il faut que vous réfléchissiez à quelle société créer. Toutes les sociétés n’impliquent pas les mêmes responsabilités notamment sur votre patrimoine. Le régime fiscal et social n’est pas le même selon la société que vous allez choisir. Il est bien nécessaire de tout prendre en compte avant de vous lancer.

Par exemple : si vous créez une SARL, vous êtes engagé à hauteur de votre apport, alors que si vous créez une SA, tout votre patrimoine est engagé.

Vous devez vous poser les bonnes questions concernant vos associés : qu’est-ce qu’ils vont apporter, comment répartir les droits et les pouvoirs dans la société, si vous souhaitez être dirigeant, associé majoritaire ou minoritaire.

Il faut prendre en compte toutes les conséquences.

Le contrat de société

Une société est avant tout un contrat. 4 conditions doivent être remplies :

• des personnes doivent se réunir (au moins 2), mais vous n'avez pas besoin d’être commerçants ;
• les associés doivent affecter à l’entreprise des biens ou leur industrie (travailler pour l’entreprise) : ce sont les apports ;
• les associés doivent s’engager à participer aux bénéfices et aux pertes ;
• les associés doivent s’engager à participer sur un pied d’égalité dans l’entreprise.

Par exception, la loi autorise certaines personnes seules à créer une société notamment l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Les apports sont le patrimoine initial de l’entreprise et le gage des créanciers. En contrepartie, chaque associé reçoit des parts sociales ou actions selon son apport. Un capital minimum peut être exigé comme pour la SA. Parfois, un commissaire aux comptes doit être nommé.

Les associés doivent supporter le passif de la société selon la forme de l’entreprise choisie.

Le contrat de société est représenté par la signature des statuts de la société. Selon la forme de votre société, certaines clauses sont obligatoires dans les statuts. D’ailleurs, si des immeubles sont concernés dans les apports, vous devez réaliser les statuts avec un notaire.

L'acquisition de la personnalité morale

Votre société n’aura la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Vous trouvez ce registre dans les tribunaux de commerce.

A partir de l’immatriculation, votre société a la capacité juridique. Elle pourra agir et réaliser des actes tout comme vous-même. Il faudra alors nommer les dirigeants sociaux, ceux qui vont agir pour le compte de votre entreprise et la représenter.

Imaginons une SARL, un ou plusieurs gérants peuvent être nommés ou bien même tous les associés.

Pour pouvoir identifier votre société, il faut lui trouver un nom (sa dénomination sociale), ainsi qu’un domicile (son siège social). Elle possède également une nationalité propre selon son domicile.

Votre entreprise possède son patrimoine qui est différent du vôtre. Vous ne pouvez pas utiliser pour votre vie privée son patrimoine. Sinon vous risquez d’être poursuivi pour abus de biens sociaux.

Votre entreprise engage sa propre responsabilité civile et pénale. Elle répond des fautes commises par les dirigeants sociaux. Les sanctions pour une entreprise sont des peines d’amendes ou des interdictions d’exercer certaines activités. En cas de grosses fautes, il est possible que la société soit dissoute.

Il ne faut pas oublier que la création de votre société doit être publiée notamment un avis dans un journal d’annonces légales et au BODACC par le greffier dans les 8 jours de l’immatriculation.