Les indemnités allouées au salarié licencié depuis la réforme du Code du travail

L'indemnité légale de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est versée par l'employeur au salarié licencié, indifféremment du bien fondé de la mesure. Seule la faute grave ou lourde prive le salarié de ce droit.

L'ancienneté requise pour bénéficier de cette indemnité, auparavant de 12 mois est désormais de 8 mois.

Par ailleurs le mode de calcul de l'indemnité est également modifié :

Auparavant le salarié pouvait prétendre à 1/5 de son salaire mensuel par année d'ancienneté, puis après sa 10ème année d'ancienneté, à un supplément de 2/15 par an.

Désormais le montant de l'indemnité est augmenté et son mode de calcul simplifié : le salarié bénéficiera du quart de son salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années puis du tiers pour les années suivantes.

L'indemnité réparatrice du préjudice subi

Cette indemnité bénéficie uniquement au salarié victime d'un licenciement abusif. Elle lui est accordée par le Conseil de prud'hommes, au terme d'une action en justice afin de réparer son préjudice.

Le mode de calcul de cette indemnité a été complètement modifié par la récente réforme, sous un angle cette fois défavorable aux salariés.

Auparavant, le salarié qui travaillait depuis plus de 2 ans dans une entreprise de plus de 11 salariés bénéficiait d'un minimum de 6 mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aucun montant maximum n'était fixé et les juges étaient libres de chiffrer le montant total de son indemnisation en fonction du préjudice réellement subi du fait du licenciement, à charge pour le salarié d'en apporter la preuve.

Désormais les juges sont tenus par un barème impératif, inséré dans le Code du travail.

A titre d'exemple, le salarié comptant 2 ans d'ancienneté pourra percevoir une indemnité comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire, alors que la loi lui garantissait auparavant un minimum de 6 mois de salaire.

Pour un salarié comptant 30 ans et plus d'ancienneté, le minimum reste de 3 mois et le maximum est fixé à 20 mois.

Les salariés comptant moins de deux ans d'ancienneté, pour qui le montant de l'indemnité dépendait uniquement du préjudice subi, sont également visés par le nouveau barème : pas plus d'un mois de salaire pour une année pleine d'ancienneté.

Enfin pour les salariés des petites structures de moins de 11 salariés le plafond est réduit.

Ce barème se heurte tout de même à certaines limites Si le licenciement est discriminatoire, fait suite à une harcèlement moral ou sexuel, ou porte atteinte aux libertés fondamentales du salarié, ce dernier bénéficie d'une indemnité minimum de 6 mois de salaire, non plafonnée.