Renouvellement de la période d'essai : les 5 conditions à remplir

Travail / Période d'essai / Par Alexia.fr, Publié le 29/01/2018 à 14h56

partages

Ni l’employeur ni le salarié ne sont libres de renouveler une période d’essai comme bon leur semble, même s’ils se mettent tous les deux d’accord. Il y a en effet plusieurs conditions légales à remplir pour pouvoir renouveler un essai. Sachant qu’en cas d’erreur, l’embauche sera définitive.

Trouvez votre avocat droit du travail

Premier rendez-vous gratuit

Un accord de branche étendu doit autoriser le renouvellement

Se mettre d’accord sur le renouvellement de la période d’essai ne suffit pas. Il faut aussi que le renouvellement soit permis par la convention collective et que celle-ci soit étendue.
C’est donc la première chose à vérifier avant d’envisager un renouvellement de l’essai : est-ce autorisé ou interdit dans l’entreprise? Si la faculté de renouvellement n’est pas prévue par un accord de branche étendu, pas la peine d’aller plus loin : il n’est pas possible de valablement renouveler une période d’essai même en le prévoyant au contrat de travail.

Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu au contrat de travail

Si l’on ne peut pas se passer de sa convention collective pour renouveler une période d’essai, il n’est pas non plus possible de se reposer uniquement sur elle. En effet, le fait de renouveler une période d’essai doit avoir été prévu à l’avance. Cette faculté de renouvellement doit ainsi être mise par écrit dans le contrat de travail ou une lettre d’engagement même si votre convention collective l’autorise.

Le salarié doit aussi approuver le renouvellement

Même si le salarié a accepté que la possibilité de renouvellement figure dans son contrat de travail, il faut encore qu’il donne son accord avant la fin de la période d’essai initiale. Et attention s’il garde le silence ou que son accord est équivoque, cela ne marche pas. Par exemple : le fait qu’il signe une lettre prévoyant le renouvellement ne suffit pas à prouver son accord.
Pour éviter tout litige, l’employeur a intérêt à exiger du salarié une mention manuscrite dans un avenant au contrat de travail du type « mon accord pour le renouvellement de la période d’essai est exprès et non équivoque », ou « lu et approuvé, bon pour accord pour le renouvellement de ma période d’essai ».
Il est aussi important pour l’employeur de ne pas attendre le dernier moment pour obtenir l’accord du salarié de façon à pouvoir rebondir. En pratique, il faut s’y prendre plusieurs jours avant la fin de la période d’essai initiale de façon à avoir le temps de respecter un délai de prévenance si l’on décide finalement de rompre la période d’essai.
Du côté du salarié, attention à bien réfléchir avant de refuser un renouvellement de la période d’essai car le risque est alors grand que l’employeur décide au final d’interrompre l’essai !

La durée totale de la période d'essai doit rester raisonnable

Toutes les étapes décrites ci-dessus sont validées ? Ouf… Reste à voir comment va se dérouler ce renouvellement.
Il n’est ainsi pas possible de prévoir une période d’essai renouvelée plus longue que la période d’essai initiale. Et la durée de la période d’essai totale doit respecter certaines limites. Sauf exceptions, la durée d’une période d’essai renouvellement inclus ne doit en principe pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et les employés, 6 mois pour les agents de maitrise et techniciens et 8 mois pour les cadres.

Il faut vérifier s'il y a des conditions préalables

Parfois, le contrat de travail ou la convention collective peut poser des conditions supplémentaires au renouvellement de la période d’essai comme un délai de préavis pour renouveler l’essai ou des formalités particulières. Il faut donc penser à vérifier s’il y en a et, si tel est le cas, il est nécessaire de les respecter pour que le renouvellement de la période d’essai puisse se faire en toute sérénité.

Une question en droit du travail ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Aller plus loin

La période d'essai et son renouvellement en pratique

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d'apprécier si ses fonctions lui conviennent. la période d'essai est...

Régime juridique de la période d'essai

Quelle est la durée de la période d'essai ? quel est le but de la période d'essai ? quelle indemnisation en cas de rupture abusive de la période d'essai ?...

Période d'essai : 3 points sur ses conditions

Avant toute chose, il est important de noter que la période d'essai ne se présume pas. elle doit expressément être stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de...

Voir plus de contenus

Une question en droit du travail ?

Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr

Posez votre question

Questions résolues

Licencier son assistante maternelle : Quelle procédure, après son congé de maternité ?

Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…

Résolue par Maître HUE

Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : Que puis je faire ?

Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…

Résolue par Maître BALA-GRODET

Démission suite à un avertissement : Quelles peuvent être les conséquences ?

Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…

Résolue par Maître FOREST

Accident de travail : Comment sont calculés les congés payés ?

Quel est le nombre de jours de congés payés puis je pretendre suite à un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019…

Résolue par Maître Bernard

Coronavirus : Lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?

Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte…

Résolue par Maître SALMON

Avocats les plus actifs

Maître Aymeric WOLF

105 problèmes résolus*

Maître Rosalie DIARRA

67 problèmes résolus*

Maître Maturin PETSOKO

48 problèmes résolus*

Maître Ariel DAHAN

34 problèmes résolus*

Maître YVAN BELIGHA

23 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Nécessaire

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Oui Non

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

En savoir plusGoogle Analytics

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Tag Manager

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Ads

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusBing

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusFacebook

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Oui Non

Paramétrer les cookies

Enregistrer