Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Que pouvez-vous faire en cas de refus de résiliation ?

Commercial / Par Alexia.fr, Publié le 29/01/2018 à 16h11
57
partages

La résiliation d’un contrat met fin au contrat de manière anticipée. Au jour de la résiliation, vous n’êtes plus engagé.

Imaginons que vous avez souscrit un abonnement, vous résiliez le contrat, alors vous n’avez plus à payer les échéances et en contre partie, vous ne recevrez plus le service pour lequel vous étiez engagé.

La première chose à faire si on vous refuse la résiliation, est de vérifier que vous avez bien résilié selon les conditions qui sont prévues dans le contrat que vous souhaitez résilier.

Trouvez votre avocat droit commercial
Premier rendez-vous gratuit

Les conditions de résiliation

Selon le contrat souscrit, les conditions ne sont pas forcément les mêmes pour résilier. C’est pourquoi, il faut toujours vérifier les informations contenues dans votre contrat.

La résiliation peut être simplifiée notamment pour vos contrats d’assurance depuis la loi Hamon. En effet, vos contrats d’assurance automobile, habitation ou encore affinitaire, peuvent être résiliés à n’importe quel moment après un an d’assurance.

Une assurance affinitaire est une assurance directement liée à un produit ou à un service, c'est-à-dire, une assurance de portable, une assurance de voyage, etc.

Parfois, le contrat peut vous laisser une faculté de résiliation, cependant, il est possible que vous deviez une indemnité.

Par exemple : vous pouvez résilier votre abonnement mobile avant la fin de votre engagement, cependant des frais de résiliation sont applicables.

De même, un délai de préavis peut être prévu dans le contrat, il sera souvent d’un ou deux mois.

La plupart du temps, vous devez résilier à l'aide d'une lettre recommandée avec avis de réception, mais avec le développement d'internet, certains sites vous offrent directement la possibilité de résilier en ligne.

Manquement de la part de l'autre partie

Si vous n’avez pas reçu les diverses informations, dans votre contrat, des possibilités de résiliation, vous pouvez demander la nullité du contrat à tout moment.
Certains organismes se contentent de laisser ces informations sur leur site internet, mais ce n’est pas suffisant.

Dès qu’une des parties au contrat manque à une de ses obligations, vous pouvez demander au juge d’obtenir la résiliation du contrat, cependant un arrangement amiable est toujours possible.

Par exemple : vous avez souscrit à un abonnement, mais vous n'avez jamais obtenu le service souscrit, alors vous pouvez demander la résiliation à tout moment.

Refus de résiliation, que faire ?

Dans un premier temps, il peut être utile de leur demander pourquoi ils refusent la résiliation afin de comprendre leur raisonnement.

Si vous avez déjà versé des paiements et que l’organisme refuse de vous rembourser, vous pouvez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

De même, s’il continue à effectuer des prélèvements, il est nécessaire de le mettre en demeure d’arrêter les prélèvements et de rembourser les sommes prélevées.

S’il refuse toujours, alors vous pouvez saisir le tribunal.

Vous pouvez également arrêter les prélèvements auprès de votre banque.

Sachez que certains organismes, même si vous avez respecté votre droit de résiliation, vont essayer d'obtenir le paiement par tous les moyens notamment à travers de nombreux appels, lettres de menaces, etc. mais vous n'avez pas à les payer.

Une question en droit commercial ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Je veux me désabonner de ma salle de sport, j'ai suivi la procédure de résiliation du contrat : lettre de résiliation envoyée par lrar le 5 novembre. le suivi...
Je suis titulaire d'un abonnement auprès d'un studio de danse, avec engagement d'1 an et avec prélèvement mensuel très important, qui se termine fin...
Abonner à une salle de sport depuis plus de 12 mois ils ont reconduit mon contrat sans m’avertir j’ai évoqué la loi chatel en leur envoyant une lettre de résiliation...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer