MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Deux choses à connaître sur la cession de créance

Commercial / Par Alexia.fr, Publié le 29/01/2018 à 14h11
55
partages

Une cession de créance est un acte juridique qui permet de transmettre la propriété d’une créance à une autre personne que son propriétaire original.

Imaginons que vous avez une dette auprès de votre banque, celle-ci peut la vendre à une autre entreprise qui vous en réclamera le paiement.

Trouvez votre avocat droit commercial
Premier rendez-vous gratuit

Son fonctionnement

Pour être valable, seul l’accord de la personne qui vend et celui de l’acheteur qui obtient la créance sont nécessaires.

Cependant, pour que la vente soit opposable au débiteur (celui qui doit payer la créance), elle doit lui être notifiée. Il peut être mis au courant par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le cas de notre exemple, vous devez être mis en courant de la vente de votre dette.
La notification n’est pas nécessaire si vous avez déjà donné votre accord.

Si vous n’avez pas été mis au courant, vous pouvez toujours payer votre dette à la banque.

La cession de créance peut être effectuée à titre gratuit ou contre une contrepartie.

Imaginons cette fois que votre entreprise cède une créance qui lui appartient, à une banque, vous aurez le paiement aussitôt, cependant vous n’aurez pas la totalité de la dette.

Exceptions :
Certaines créances ne peuvent pas être vendues : les pensions alimentaires, les pensions civiles ou militaires et les salaires.

Dans la pratique, il arrive souvent que les établissements vendent leurs créances afin de récupérer rapidement de l’argent.

Sachez que quand la cession a eu lieu et que vous avez été mis au courant, si vous êtes le débiteur, vous êtes toujours redevable de la dette dans les mêmes conditions que quand vous l’avez souscrite.

Le changement de propriétaire de la créance ne change qu’une seule chose pour vous : la personne à qui vous devez payer la dette.

Toutes les clauses de votre contrat initial sont toujours valables. Vous pouvez toujours agir de la même manière.

Les modes de transfert de créances

Il existe plusieurs moyens de transférer votre créance.


1. La cession classique
Il vous suffit de remettre votre créance à la personne qui l’achète comme une reconnaissance de dette. Il suffit que vous soyez d’accord sur le prix et sur la créance.
Cependant, si la créance a une valeur supérieure à 800 €, il faudra au moins un acte sous seing privé.

Un acte sous seing privé est un contrat qui est signé par les deux parties.

2. La subrogation
Une tierce personne va prendre l’initiative de payer votre dette à votre place.

Par exemple : une personne qui a intérêt à voir la dette réglée.

3. La délégation
Vous invitez une autre personne à payer en son nom une dette à une tierce personne.

4. La cession cambiaire
Elle repose sur plusieurs actes tels que les billets à ordre, lettres de change et chèques.

La lettre de change est un instrument de crédit : vous allez donner l’ordre à un des débiteurs, de payer une certaine somme à une troisième personne.

Le billet à ordre est un titre où vous vous engagez à payer à une époque déterminée une somme d’argent à un bénéficiaire.

5. La cession DAILLY

Tout crédit qu’une banque consent à une personne pour son activité professionnelle, peut donner lieu, à la cession par le bénéficiaire du crédit, de toutes créances qu’il peut détenir sur un tiers, à la banque.

Une question en droit commercial ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Prêt personnel d'un montant de : 21 342,86 d'une durée de 60 mois à partir 26/02/2001. arrêt de réglement en 2006. "la société de gestion du fct hugo creances iv, désormais...
Depuis quelques jours je suis harcelé par la société eos france pour une dette d'un montant de plus de 10.000€ à la suite d'un non remboursement de crédit...
En 2009 j'avais souscrit à un prêt personnel pour l'achat d'une voiture et j'avais également un crédit renouvelable en 2011 d'un temps plein je suis passer à un mi...
Voir plus de contenus
Une question en droit commercial ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a…
Résolue par Maître cotto
Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société…
Résolue par Maître CISSE
On m'a demandé de l'argent pour reprendre une affaire commerciale. on m'a demandé un gros billet juste pour me présenter le…
Résolue par Maître de Almeida Costa
Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8) au total. mais l'un…
Résolue par Maître MARLOW
Je viens vers vous vous demandez jai fais une commande chez un prestataire de bougie et celas va faire 3 semaine demain je nest toujours pas etait…
Résolue par Maître MARLOW

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
28 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
8 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
3 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
2 problèmes résolus*
5
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer