\n\tUn formulaire est mis à votre disposition par le ministère de la justice, cependant, un écrit simple suffit.
\n\n\tAprès l’avoir rempli, vous devez l’envoyer au greffe du tribunal de grande instance du lieu de la succession.
\n\tDepuis le 1er novembre 2017, vous pouvez également faire cette déclaration devant le notaire qui remettra le formulaire au greffe pour vous.
\n\tLa renonciation peut également avoir lieu au cours d’une instance judiciaire.
\n\n\tVous n’avez pas à justifier votre refus.
\n\n\tIl faudra également joindre plusieurs documents :
\n\n\tVous devenez étranger à la succession. Vous êtes considéré comme n’avoir jamais été héritier. Vous n’aurez aucun droit à la succession, mais vous ne serez pas lié aux dettes du défunt non plus.
\n\n\tCependant, ce sont vos représentants qui deviennent héritiers, c’est-à-dire vos enfants, petits-enfants. Ils ont également le droit de renoncer à la succession.
\n\n\tSi vous n’avez pas de représentant ou qu’ils ont également renoncé, alors la part revient aux co-héritiers.
\n\n\tImaginons que vous deviez hériter de votre père. Vous renoncez ainsi que vos enfants et petits-enfants. La part qui vous revenait, revient maintenant à vos frères et soeurs.
\n\n\tSachez que tant que la succession n’a pas été acceptée par les autres héritiers, vous pouvez renoncer à votre refus de succéder.
\n\n\tAttention : si vous avez reçu une donation avant le décès, il est possible que vous deviez indemniser les héritiers si cela touche à leur réserve.
\n\tVous n’avez pas le droit de renoncer à la succession avant le décès de la personne.
\n\n\tVous avez 4 mois pour prendre votre décision à compter de l’ouverture de la succession. Ensuite, les héritiers et les créanciers pourront vous mettre en demeure de choisir. Dans ce cas, vous aurez deux mois pour prendre votre décision.
\n\n\tSachez que passé un délai de 10 ans suivant l’ouverture d’une succession, si vous n’avez pas choisi d’accepter ou de renoncer à la succession, il sera considéré que vous avez renoncé à la succession.
\n\n\tAttention : La renonciation ne supprime pas votre obligation de participer aux frais de funérailles du défunt.
\n\tIl est possible d’accepter la succession à concurrence de l’actif net de la succession. Vous recevrez votre part successorale mais s’il y a des dettes, vous ne serez tenu qu’à hauteur de ce que vous avez perçu dans la succession.
\n\tVotre patrimoine personnel n’est en aucun cas engagé.
\n\tDans ce cas, c’est le même processus, vous devez faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance ou devant le notaire.
","author":{"@type":"Organization","name":"Alexia.fr","url":"https://www.alexia.fr","logo":{"@type":"ImageObject","url":"https://www.alexia.fr/img/LogoAlexiaMini.png"}}}]