MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Vie privée et vie professionnelle : la frontière en matière disciplinaire

Travail / Vie privée / Par Alexia.fr, Publié le 19/04/2018 à 10h37
77
partages

Par principe, un salarié ne peut se voir sanctionné par son employeur pour des faits issus de sa vie privée. Si l’énoncé de ce principe est clair, son application l’est beaucoup moins. La frontière entre ce qui relève de la seule vie privée et ce qui relève aussi de la vie professionnelle est souvent floue.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

L'articulation juridique entre vie privée et vie professionnelle

Le Code civil rappelle que chacun a droit au respect de sa vie privée. Et cela vaut aussi pour un employeur vis-à-vis de ses salariés.
Ainsi, un employeur ne peut utiliser un fait de la vie privée pour motiver une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié. Et il ne peut pas non plus violer la vie privée du salarié pour collecter des preuves de faits commis dans le cadre de sa vie professionnelle.
Néanmoins, tout manquement d’un salarié à ses obligations contractuelles donne la possibilité pour l’employeur de le sanctionner grâce à son pouvoir disciplinaire. Des faits commis par le salarié même en dehors du cadre professionnel peuvent constituer un manquement à une obligation contractuelle telle l’obligation de loyauté ou l’obligation d’exécution du contrat de bonne foi. Et servir de motif pour une sanction disciplinaire valable de la part de l’employeur.
A noter que des faits de la vie privée peuvent aussi créer un trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise, ce qui peut alors justifier non pas une sanction disciplinaire mais bien un licenciement pour motif personnel. Les situations les plus courantes sont la perte du permis de conduire lorsque le permis est nécessaire au poste de travail et qu’aucune solution de reclassement temporaire n’est envisageable ou la condamnation pour un délit pénal en lien avec les missions contractuelles.

Motifs de sanction et vie privée

Plusieurs situations concrètes donnent lieu à la même interrogation. Ce fait va-t-il permettre à l’employeur de prendre une mesure contre son salarié ?
Oui, parfois ! Des actes de violence commis en dehors du temps et du lieu de travail peuvent être un motif valable de sanction disciplinaire lorsqu’ils ont un impact sur l’entreprise. C’est le cas lorsque ces actes concernent deux salariés en présence d’autres salariés et ont comme point de départ des actes s’étant déroulés dans l’entreprise.
Autre cas : les propos tenus dans la vie privée du salarié constituant des injures ou de la diffamation à l’encontre de l’employeur, un manquement à une obligation de confidentialité voire la violation d’un secret professionnel. Ces propos ne sauraient justifier une sanction disciplinaire sauf s’ils viennent à être rendus publics. Par exemple des propos tenus sur un réseau social accessible à tous les internautes appartenant au réseau et non au seul cercle de relations restreint du salarié.

Mesures de contrôle et vie privée

L’employeur peut contrôler l’activité de ses salariés. Sauf que dans le cadre de ce contrôle, il ne peut pas porter atteinte à la vie privée du salarié.
Ce principe a des conséquences très pratiques devenues parfois célèbres. Telles que l’impossibilité pour l’employeur d’utiliser le contenu d’un dossier figurant sur un ordinateur appartenant à l’entreprise dès lors que ce fichier est nommé « personnel ».
En matière de géolocalisation, l’employeur peut équiper les véhicules appartenant l’entreprise d’outils permettant d’en suivre les déplacements. Or, l’employeur n’a pas le droit de procéder à la filature de ses salariés… C’est pourquoi tout dispositif doit prévoir qu’aucune donnée ne soit collectée en dehors des heures de travail. Et que le salarié soit en mesure de désactiver le dispositif à la fin de sa journée de travail lorsqu’il dispose du véhicule aussi pour un usage privé.
L’employeur peut par contre venir empiéter sur la vie privée du salarié en cas d’absence suite à un arrêt de travail délivré par un médecin. Ce n’est pas l’employeur qui peut venir contrôler lui-même la réalité de l’état de santé du salarié mais bien un autre médecin, choisi par l’employeur. Attention, si le médecin contrôleur considère que l’état de santé ne justifie pas l’arrêt de travail, l’employeur ne dispose pas pour autant du pouvoir de sanctionner le salarié. Il peut uniquement venir suspendre le versement des indemnités à sa charge complétant celles versées par la Sécurité sociale.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Toutes les informations pratiques sur la vie au travail du salarié. en entrant dans l'entreprise, le salarié n'abandonne pas tous ses droits et libertés...
J'ai un problème avec mon propriétaire, ce dernier, à été surpris par mes soins ( vidéos à l'appui ) entrain de m'observer, regarder avec insistance...
J'ai sollicité mon n+2 afin d'obtenir une récupération d'heures supplémentaires, au motif que je devais me rendre au commissariat pour des raisons personnelles. cette...
Voir plus de contenus
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au…
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour…
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
246 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
120 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
31 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
18 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer