Droits et devoirs du mis en examen

Déroulement du premier interrogatoire

Avant que la mise en examen ne soit décidée, le juge convoque la personne à un Interrogatoire de Première Comparution (IPC), au cours duquel il l'informe : qu'il peut se taire, faire des déclarations spontanées ou répondre à ses questions.

Le magistrat instructeur informe la personne interrogée de la nature juridique de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise et pour laquelle elle envisage de la mettre en examen.

Au terme de l'IPC le magistrat l'informe de la nature de sa décision.

Effets de la mise en examen

Droits du mis en examen

Le mis en examen dispose du droit d'être assisté d'un avocat, lequel doit également être convoqué avec son client. Le conseil dispose du droit d'obtenir une copie du dossier. Le mis en examen est informé des ordonnances juridictionnelles prises au cours de l'instruction.

Il a le droit de participer à l'instruction :

- en faisant valoir des observations écrites ou orales par l'intermédiaire de son conseil lors des interrogatoires, lorsqu'il est rendu destinataire d'expertises.

- Solliciter des actes : examen de nature médicale, audition, confrontation paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité.

Devoirs du mis en examen

La mise en examen peut aller de pair avec des mesures de contraintes, décidées de façon à garantir sa représentation en justice.

Le contrôle judiciaire voire la détention provisoire doivent être demandés par le ministère public.

Concernant les obligations et ou interdictions, il peut s'agir :

- D'une interdiction de quitter le territoire national

- D'une interdiction d'entrer en contact avec

certaines personnes (partie civiles, co-mis en examen)

- D'une interdiction de se rendre dans certains lieux

- D'une obligation de se présenter au commissariat