Droits et devoirs du mis en examen
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La personne qui fait l'objet de poursuites diligentées dans le cadre d'une instruction préparatoire est qualifiée de " mise en examen ".
Ce statut doit reposer sur les indices caractérisés.
La mise en examen n'est possible que s'il existe des indices graves ou concordants à l'encontre de la personne.
Si ceux-ci font défaut, le statut de témoin assisté sera privilégié. Un seul indice, dans la mesure où il est probant, peut fonder la mise en examen.
Les éléments à charge du dossier doivent rendre vraisemblable la participation de la personne à la commission de l'infraction.
Déroulement du premier interrogatoire
Avant que la mise en examen ne soit décidée, le juge convoque la personne à un Interrogatoire de Première Comparution (IPC), au cours duquel il l'informe : qu'il peut se taire, faire des déclarations spontanées ou répondre à ses questions.
Le magistrat instructeur informe la personne interrogée de la nature juridique de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise et pour laquelle elle envisage de la mettre en examen.
Au terme de l'IPC le magistrat l'informe de la nature de sa décision.
Effets de la mise en examen
Droits du mis en examen
Le mis en examen dispose du droit d'être assisté d'un avocat, lequel doit également être convoqué avec son client. Le conseil dispose du droit d'obtenir une copie du dossier. Le mis en examen est informé des ordonnances juridictionnelles prises au cours de l'instruction.
Il a le droit de participer à l'instruction :
- en faisant valoir des observations écrites ou orales par l'intermédiaire de son conseil lors des interrogatoires, lorsqu'il est rendu destinataire d'expertises.
- Solliciter des actes : examen de nature médicale, audition, confrontation paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité.
Devoirs du mis en examen
La mise en examen peut aller de pair avec des mesures de contraintes, décidées de façon à garantir sa représentation en justice.
Le contrôle judiciaire voire la détention provisoire doivent être demandés par le ministère public.
Concernant les obligations et ou interdictions, il peut s'agir :
- D'une interdiction de quitter le territoire national
- D'une interdiction d'entrer en contact avec
certaines personnes (partie civiles, co-mis en examen)
- D'une interdiction de se rendre dans certains lieux
- D'une obligation de se présenter au commissariat
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