Astreinte : les 5 droits principaux dont dispose l'employeur

Travail / Par Alexia.fr, Publié le 16/03/2018 à 16h44

partages

L’astreinte est une organisation du travail peu courante. Mais elle répond à un réel besoin dans certains secteurs d’activité. Si elle entraîne de lourdes contraintes pour les salariés, elle se révèle le plus souvent très avantageuse financièrement. Compte tenu de sa particularité, l’astreinte nécessite un encadrement précis. L’employeur dispose toutefois de droits importants sur le sujet.

Trouvez votre avocat droit du travail

Premier rendez-vous gratuit

Décider de la mise en place de l'astreinte

En matière d’astreinte, le cadre du dispositif figure en principe dans un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, dans la convention collective. Faute de telles dispositions conventionnelles, c’est bien l’employeur qui doit décider de construire un cadre permettant d’utiliser ce dispositif dans l’entreprise.
Ce cadre défini par l’employeur doit donner lieu avant toute utilisation à une consultation des instances représentatives du personnel et à une information de l’inspection du travail.
De son côté, le salarié ne peut pas décider de lui-même de mettre en place une astreinte, en se mettant à disposition de l’entreprise ! Peu importe que son employeur soit au courant ou non, cela ne constitue pas pour autant une astreinte dès lors qu’aucune consigne n’a été donnée par l’employeur.

Choisir le volume des astreintes

Une fois le cadre défini, c’est bien à l’employeur de décider de l’utiliser en demandant à ses salariés d’effectuer une astreinte. L’employeur choisit qui parmi les salariés va devoir réaliser l’astreinte. Il choisit la fréquence de ces astreintes et la durée de chaque permanence.
Une totale liberté, vraiment ? Pas tout à fait, car un employeur confiant toutes les astreintes à un seul salarié sans motif objectif, alors même que plusieurs salariés se sont portés volontaires, commet un abus. C’est pourquoi il reste plus prudent de partager les créneaux des astreintes entre plusieurs salariés.
Sachant qu’un salarié ne peut pas refuser d’effectuer une astreinte si l’employeur respecte la procédure de mise en place de l’astreinte dans l’entreprise et que son contrat de travail prévoit l’accomplissement d’astreinte.

Fixer les contreparties

Si rien n’est prévu par accord et que l’employeur décide de la mise en place de l’astreinte, il décide aussi des contreparties qui sont associées au temps d’astreinte. Il n’y a pas de minimum requis.
Il peut s’agir d’une contrepartie en repos ou en argent comme, par exemple, une prime ou un pourcentage du salaire horaire.
Par contre, si un salarié est amené à réaliser une intervention technique pendant une astreinte, toute la durée de cette intervention est du temps de travail effectif. Il doit être rémunéré au taux horaire habituel, avec les éventuelles majorations pour travail de nuit si l’intervention se fait en nocturne !

Décider de quand il prévient les salariés concernés

Il faut bien sûr informer les salariés concernés du fait qu’ils seront d’astreinte, dans un délai raisonnable. Mais s’agissant des modalités d’information et des délais de prévenance, normalement ils sont fixés par accord collectif. S’il n’y a pas d’accord, l’employeur dispose là encore de pas mal de marge car il doit seulement veiller à donner la programmation individuelle des astreintes au moins 15 jours à l’avance. Ce délai étant réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ayant conduit à la mise en place de l’astreinte.

Arrêter de faire des astreintes

Les salariés n’ont pas de droit acquis à l’astreinte. L’employeur peut donc diminuer les astreintes voire arrêter d’en faire faire à un salarié. Sauf s’il s’est engagé envers lui à un certain nombre d’heures d’astreinte. En effet, pour les salariés dont le contrat de travail prévoit qu’ils effectuent régulièrement des astreintes et ont droit pour cela à une compensation financière, une suppression constituerait une modification de leur contrat de travail. Leur accord préalable est donc requis.
En outre, l’employeur ne doit pas brandir l’astreinte comme une récompense pour certains salariés, notamment du fait de la compensation financière, et en priver volontairement d’autres. Il risquerait alors de se faire sanctionner pour inégalité de traitement.

Une question en droit du travail ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Aller plus loin

Réfection mur de soutènement sous astreinte

Je ne sais pas si ma question est dans la bonne catégorie mais je n'ai pas trouvé mieux. la cour d'appel a récemment confirmé ma condamnation sous astreinte...

Astreinte sécurité privée

Salarié d'une société de sécurité privée, je me suis vu proposer une promotion pour devenir responsable de site (rs). j'ai accepté et je suis rémunéré sur...

Astreinte

Je me retrouve dans une situation ou j'enchaine les astreintes depuis 15 semaines 7j/7 suite à l'absence de mon collègue de travail. j'aimerais svp connaitre les...

Voir plus de contenus

Une question en droit du travail ?

Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr

Posez votre question

Questions résolues

Licencier son assistante maternelle : Quelle procédure, après son congé de maternité ?

Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…

Résolue par Maître HUE

Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : Que puis je faire ?

Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…

Résolue par Maître BALA-GRODET

Démission suite à un avertissement : Quelles peuvent être les conséquences ?

Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…

Résolue par Maître FOREST

Accident de travail : Comment sont calculés les congés payés ?

Quel est le nombre de jours de congés payés puis je pretendre suite à un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019…

Résolue par Maître Bernard

Coronavirus : Lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?

Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte…

Résolue par Maître SALMON

Avocats les plus actifs

Maître Aymeric WOLF

105 problèmes résolus*

Maître Rosalie DIARRA

66 problèmes résolus*

Maître Maturin PETSOKO

52 problèmes résolus*

Maître Ariel DAHAN

33 problèmes résolus*

Maître YVAN BELIGHA

23 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Nécessaire

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Oui Non

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

En savoir plusGoogle Analytics

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Tag Manager

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Ads

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusBing

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusFacebook

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Oui Non

Paramétrer les cookies

Enregistrer