La séparation de bien correspond à un régime matrimonial proposé par la loi française.
Adopter un tel régime suppose de solliciter au préalable un Notaire afin que soit rédigé un contrat de séparation.
Ce régime permet de cloisonner les patrimoines respectifs des époux et que les dettes restent propres à chaque époux.
Il est notamment conseillé aux époux qui exercent des activités professionnelles "à risque", faisant peser des risques financiers.
Trouvez votre avocat droit de la famille et des personnes
Premier rendez-vous gratuit
La propriété des biens
Le principe est que chaque époux demeure propriétaire des biens qu'il a acquis, et ce même pendant l'union.
Chacun donc conserve la propriété exclusive de ses biens, qui constitue un patrimoine propre sur lequel le conjoint n'a pas de droit.
Chaque époux doit donc conserver la preuve de sa propriété exclusive.
Le tempérament à ce principe est que les époux peuvent acheter un bien en indivision, ce qui est souvent le cas de la résidence principale.
Le paiement des dettes
Les dettes que l'époux contracte en son nom lui incombe à lui seul, qu'elles aient été contactées avant ou en cours d'union.
Le conjoint ne pourra être poursuivi à ce titre.
Néanmoins il existe une exception concernant les dettes relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants: celles ci obligent les époux solidairement. Les biens de chacun des époux- même si le conjoint n'a pas été à l'initiative du paiement- peuvent être saisis pour le remboursement du créancier.
Fiche pratique rédigée par Maître Morgane HANSEBOUT
Tout homme a un patrimoine, n'eût-il rien dedans, n'eût-il meme que des dettes!le patrimoine représente l'ensemble des actifs (biens, créances) et du passif (dettes...
Lors de votre mariage ou au cours de celui-ci, vous pouvez choisir le régime matrimonial qui vous convient : la communauté réduite aux acquêts (le régime de base), la...
Comment bénéficier du régime de la séparation de biens? quelle est la nature des biens achetés pendant le mariage? comment s'organise la gestion des biens?...
Lorsque les époux se marient sans contrat de mariage, il est dit qu'ils sont alors unis sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sous le régime de la communauté...
Lorsqu'ils se marient, les époux opèrent un choix de régime matrimonial.en france, l'on en distingue quatre :- la séparation de biens- la communauté de biens réduite aux...
Votre mariage et votre entreprise sont peut-être les deux projets les plus importants de votre vie, cependant il faut faire attention à votre régime matrimonial. bien souvent...
Le régime matrimonial représente le cadre juridique fixé par le couple pour régir les relations financières des époux pendant la durée du mariage. les...
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
