11 choses à savoir sur le congé parental

Quelles sont ses conditions d'obtention ?

Que vous soyez le père ou la mère, vous avez le droit à un congé parental dès que vous avez atteint 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Il peut être partagé entre votre conjoint et vous.

L’ancienneté s’apprécie :

• soit à la date de naissance de votre enfant,
• soit à la date d’arrivée au foyer d’un enfant adopté de moins de 16 ans.

Le congé parental débute à la fin de votre congé de maternité ou d’adoption.

Quelle est la durée du congé parental ?

Pour connaître la durée de votre congé parental, tout dépend du nombre d’enfants nés :

• Si vous avez eu un enfant : vous avez le droit à un congé parental d’un an, renouvelable 2 fois. Il prend fin au maximum au 3e anniversaire de votre enfant.
• Si vous avez eu 2 enfants : vous avez le droit à un congé parental d’un an, renouvelable 2 fois et il doit au maximum se terminer à la date d’entrée à l’école maternelle.
• Si vous avez eu 3 enfants ou plus : vous avez le droit à un congé parental d’un an, renouvelable 5 fois et il doit prendre fin au maximum aux 6 ans de vos enfants.

Imaginons que vous avez eu votre enfant le 1er mai 2017. Votre congé parental pourra se poursuivre jusqu’au 1er mai 2020.

En cas d’adoption :

• Si votre enfant a moins de 3 ans, vous pouvez obtenir un congé parental d’un an, renouvelable 2 fois dans la limite de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant. Par contre, si vous accueillez au moins 3 enfants, le congé peut être renouvelable 5 fois et il devra prendre fin aux 6 ans des enfants.
• Si votre enfant a plus de 3 ans, mais moins de 16 ans : la durée est d’un an.

Dans chaque cas, votre congé parental peut être allongé d’un an en cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de votre enfant.

Comment faire la demande ?

Vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre un récépissé. Votre lettre devra comprendre la date de début du congé parental et sa durée.

Si votre congé parental débute après le congé de maternité ou d’adoption, vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la fin du congé.
S’il ne débute pas après le congé de maternité ou d’adoption, votre employeur doit être informé 2 mois avant.

Si vous souhaitez une prolongation, vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

Sachez que votre employeur ne peut pas s’y opposer.

Quelle sera ma situation pendant le congé parental ?

Votre contrat de travail sera suspendu, mais vous conserverez les avantages acquis. De plus, la moitié du congé parental sera pris en compte pour le calcul de votre ancienneté.

Vous ne serez pas rémunéré par votre employeur pendant le congé parental, mais vous toucherez une allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant par la CAF, sous conditions de ressources. Vous pourrez également toucher la prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Pourrais-je suivre une formation professionnelle ?

Pendant votre congé, vous pourrez suivre une formation à la condition qu'il vous reste du temps pour garder votre enfant au moins à temps partiel.

Par exemple, vous pourrez suivre une formation à distance.

Est-il possible de démissionner pendant le congé parental ?

Vous avez la possibilité de démissionner pendant votre congé. Cependant vous êtes toujours tenu d’effectuer votre préavis.

Imaginons qu’il vous reste 1 mois de congé parental alors que vous avez un préavis de 2 mois, vous devrez revenir travailler 1 mois.

Le licenciement est-il possible pendant le congé parental ?

Vous pouvez être licencié pendant votre congé, cependant il devra être justifié par un autre motif que le congé parental.

Par exemple : vous pouvez être licencié pour faute grave ou pour motif économique.

Que se passe-t-il en cas de maladie ou maternité pendant le congé ?

Pendant le congé parental, vous profiterez toujours du remboursement de vos dépenses de santé. Cependant, vous n’aurez plus le bénéfice des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.

Par contre, imaginons que vous tombiez enceinte pendant votre congé parental, vous pourrez l’interrompre pour prendre votre congé maternité.

Attention : si vous êtes en congé parental partiel, vous garderez les remboursements et les indemnités journalières.

Si à la fin du congé, vous ne pouvez pas reprendre votre travail à cause d’une maladie ou d’une nouvelle grossesse, vous percevrez les indemnités journalières et les remboursements des dépenses de santé pendant la durée de l’arrêt maladie ou pendant le congé maternité.

Qu'en est-il de la mutuelle d'entreprise pendant le congé parental ?

Vous ne profitez plus de la mutuelle de l'entreprise sauf si votre contrat le prévoit.

La rupture anticipée du congé parental est-elle possible ?

Vous pouvez décider d’une rupture anticipée avec votre employeur. L’accord de votre employeur n’est pas nécessaire dans certains cas :

• en cas de décès de votre enfant,
• en cas de diminution importante des ressources du ménage.

Pour cela, vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la date de reprise souhaitée.

Que se passe-t-il à la fin du congé parental ?

Vous retrouvez votre ancien emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.