COMMENT SONT EVALUES LES DOMMAGES ET INTERETS EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF?
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En cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir, en sus des indemnités de licenciement, des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
Les modalités de calcul diffèrent selon si le licenciement est intervenu avant ou après le 24/09/2017.
MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS AVANT LE 24/09/2017
Modalités de calcul des dommages et intérêts :
- Si l'entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés ou si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté alors l'indemnité est égale au préjudice subi par le salarié, sans minimum fixé par la loi.
- Si l'entreprise emploie habituellement plus de 11 salariés et si le salarié a plus de deux ans d'ancienneté alors l'indemnité doit être au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.
A NOTER : les indemnités sont calculées en référence au montant du salaire brut mensuel.
Doivent être pris en compte la rémunération fixe et variable ainsi que les primes et avantages en nature alloués au salarié en plus de son salaire de base.
MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS APRES LE 24/09/2017
Des barèmes fixent désormais les indemnités minimales et maximales que le salarié peut percevoir en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. (cf article L.1235-3 du Code du travail).
Ces barèmes s'imposent au juge et varient selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié.
- Lorsque l'entreprise emploie au moins 11 salariés, le juge peut allouer des dommages et intérêts variant, selon l'ancienneté du salarié, dans une fourchette de 0 à 20 mois de salaire au maximum. L'indemnité ne pourra dépasser 20 mois de salaire.
A noter, pour un salarié ayant deux ans d'ancienneté, son indemnité est comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire maximum alors qu'auparavant, il avait droit à une indemnité minimum correspondant à 6 mois de salaire.
- Lorsque l'entreprise emploie moins de 11 salariés, les montants des indemnités minimales fixées par le barème sont minorés pour les salariés ayant moins de 11 ans d'ancienneté.
A noter que de manière dérogatoire, le montant de l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le juge constate que le licenciement est nul en raison notamment d'une discrimination, d'un harcèlement sexuel ou moral, .... .
Office du juge
Les barèmes ont fortement réduit les pouvoirs d'appréciation du juge pour fixer les dommages et intérêts dus au salarié mais celui-ci conserve une marge de liberté, dans la limite des seuils fixés, afin de tenir compte de la situation financière du salarié, de ses difficultés pour retrouver un emploi, de son âge et des avantages perdus en raison du licenciement.
Cette marge est cependant extrêmement réduite pour les salariés ayant une faible ancienneté.
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