QUAND ET COMMENT CONTESTER UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ?
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La loi édicte les règles de procédure et les causes légitimes de licenciement auxquelles l'employeur est soumis. En cas de méconnaissance de celles-ci, le salarié dispose d'un recours devant le juge pour contester son licenciement.
QUAND ET OU CONTESTER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ?
Le licenciement prend effet au jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Pour les licenciements intervenus après le 24/09/2017, le salarié dispose d'un délai de 12 mois pour le contester, à compter de la notification.
Si le délai n'est pas mentionné dans la lettre de licenciement, celui-ci ne lui est pas opposable.
Le salarié doit saisir le Conseil des Prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel il travaillait ou s'il travaille à domicile, la juridiction de son domicile.
Cette saisine se fait par le dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes, en autant d'exemplaires que de parties, d'une requête accompagnée de toutes les pièces justificatives.
COMMENT CONTESTER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ?
Deux types d'arguments peuvent être invoqués : l'employeur n'a pas respecté la procédure ou les motifs invoqués ne justifiaient pas un licenciement.
> Contester la procédure du licenciement
L'employeur peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure si les conditions suivantes ne sont pas respectées :
- Entretien préalable au minimum 5 jours après la convocation
- Information sur les droits du salarié à assistance pendant l'entretien,
- Envoi de la lettre de licenciement au minimum 2 jours après l'entretien
- Notification individuelle au salarié de la lettre de licenciement
- Signature de la lettre par la personne ayant qualité pour licencier.
> Contester les motifs du licenciement
La lettre de licenciement doit indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifient la rupture et ne peut se référer uniquement à l'entretien préalable ou aux correspondances extérieures.
L'employeur ne pourra invoquer d'autres motifs que ceux exposés dans la lettre de licenciement.
Cependant, pour les licenciements prononcés à compter du 18/12/2017, l'employeur, de sa propre initiative ou en réponse à la demande du salarié, dispose d'un délai de 15 jours pour préciser les motifs du licenciement.
Si l'employeur ne répond pas à la requête du salarié, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Si l'employeur omet de préciser les motifs, une indemnisation n'excédant pas un mois de salaire pourra être allouée au salarié (avant le 18/12/2017, le licenciement était considéré comme sans cause réelle et sérieuse.)
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