RUPTURE CONVENTIONNELLE : QUELS SONT MES DROITS A INDEMNITE ?
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La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord, à une date fixée par les parties. Celle-ci doit être postérieure à la date d'homologation de la rupture par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRRECTE).
Dans le cadre de cette rupture, certains droits sont garantis au salarié :
LES SOMMES DUES AU SALARIE
L'employeur et le salarié négocient une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur :
- A l'indemnité légale de licenciement
- A l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable.
A NOTER : le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle évolue à partir du 27/09/2017 :
Pour les ruptures conventionnelles conclues avant cette date :
- 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté
- Auquel s'ajoute une majoration de 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
Pour les ruptures conventionnelles conclues après cette date :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années d'ancienneté
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
La base de calcul de l'indemnité intègre la rémunération brute moyenne des 3 ou 12 derniers mois (selon ce qui est le plus favorable au salarié) ainsi que tous les éléments de rémunération exceptés les remboursements de frais.
Le salarié dont le contrat de travail est rompu doit aussi percevoir :
-Tous les éléments de rémunération dus à la date de la rupture (ex : heures supplémentaires, rappels de salaire)
-Une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas épuisé ses droits à congés.
-La contrepartie financière de la clause de non-concurrence si le contrat en prévoit une.
Les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un an sont en principe exclus de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cependant, l'Administration préconise de la calculer au prorata du nombre de mois travaillés.
DROITS OUVERTS AU SALARIE
L'employeur est tenu de délivrer au salarié certains documents après l'homologation de la rupture conventionnelle :
-Un certificat de travail
-Une attestation employeur Pôle emploi
-Un solde de tout compte.
Après l'homologation de la rupture, le salarié peut bénéficier de ses droits au chômage dans les conditions du droit commun : il doit remplir les conditions d'âge et d'ancienneté requises par Pôle emploi, être apte et rechercher activement un travail.
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