DATE D'INDEMNISATION PAR POLE EMPLOI

DIFFERES D'INDEMNISATION

Il existe deux types de différés d'indemnisation :

- Le différé d'indemnisation " congés payés ", lié au montant de l'indemnité de congés payés perçue lors de la rupture, se calcule comme suit :

Montant de l'indemnité compensatrice de congés payés / salaire journalier de référence.

- Le différé d'indemnisation spécifique, lié aux indemnités supra légales de rupture, se calcule comme suit :

Indemnités supra légales liées à la rupture du contrat de travail / salaire journalier de référence.

Ne sont pas comprises dans le calcul du différé les sommes versées en vertu de la loi et celles allouées par le juge (indemnité légale de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle en deçà d'un certain taux, les dommages et intérêts octroyés par le juge en cas de licenciement irrégulier, abusif...)

A NOTER : Depuis le 1er novembre 2017, le différé d'indemnisation spécifique ne peut excéder 150 jours contre 180 jours précédemment.

Le différé d'indemnisation spécifique s'ajoute au différé d'indemnisation " congés payés " qui court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail (terme du préavis).

DELAIS D'ATTENTE

La prise en charge par Pôle emploi n'est possible qu'après l'écoulement d'un délai d'attente de 7 jours, imposé à tous les bénéficiaires de l'allocation chômage.

Ce délai s'ajoute aux différés d'indemnisation et ne commence à courir qu'à compter du jour où toutes les conditions pour percevoir les allocations sont satisfaites.

Ce délai d'attente ne peut être imposé qu'une fois sur une période de 12 mois. (Dans le cas où une personne est licenciée pour la seconde fois en l'espace de 12 mois, elle sera réadmise dans ses droits au chômage sans qu'on puisse lui opposer à nouveau le délai d'attente.)