LES CONDITIONS DE L'ACTION EN RECEL SUCCESSORAL
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Lorsqu'un héritier s'approprie indûment des biens de la succession et rompt ainsi l'égalité entre les héritiers, il existe une action pour obtenir la restitution des biens : c'est l'action en recel successoral.
Il faut disposer de certaines preuves pour engager cette action.
PREUVE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE
Il faut rapporter la preuve d'un acte qui enrichit l'héritier receleur et nuit aux autres héritiers.
Cet acte doit être dissimulé lors des opérations de partage devant le notaire pour être illégal.
Comportements constitutifs d'un recel successoral :
- Retraits abusifs sur le compte bancaire du défunt au moyen d'une procuration
- Dissimulation d'un bien du défunt ou d'un de ses comptes bancaires
- Chèques signés par l'héritier pour son propre bénéfice
- Dissimulation d'un don manuel ou d'une donation qui auraient dû être déclarés à la succession
A NOTER : si l'héritier restitue ou met fin à la dissimulation du bien spontanément et avant toutes poursuites en justice, ce repentir fait obstacle à une éventuelle condamnation en recel.
PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE
Il faut ensuite rapporter la preuve de la volonté de l'héritier receleur de nuire à ses cohéritiers. En effet, la dissimulation des effets de la succession lors de l'inventaire doit avoir été commis "sciemment et de mauvaise foi" (cf art. 800 du Code civil)
L'oubli, l'erreur ou l'ignorance ne sont pas considérés comme frauduleux et ne permettront pas de retenir le recel successoral.
Il est donc conseillé de se constituer des preuves d'une telle volonté (lettres, attestations, certificats....), étant précisé que les juges se montrent exigeants en la matière.
EXERCICE DE L'ACTION EN RECEL SUCCESSORAL
Si toutes les conditions sont remplies, une action peut être intentée devant le Tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession en même temps que l'action en partage judiciaire.
Une telle action peut aussi être intentée après le partage et cette fois devant le Tribunal de grande instance du lieu du domicile du défendeur.
Le demandeur doit mentionner les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable, sous peine d'être déclaré irrecevable.
Cette demande doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour où l'héritier a connu ou aurait dû connaître ces manoeuvres frauduleuses lui permettant d'agir.
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