Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domainesDivorceImmobilier
Travail
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
Permis de conduire
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondations
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia

Licenciement disciplinaire : qu'est-ce qu'une faute lourde et quelles sont ses conséquences ?

Travail / Faute lourde / Par Alexia.fr, Publié le 10/04/2018 à 11h58
68
partages

Faute simple, faute grave, faute lourde. Dans la trilogie des fautes disciplinaires pouvant conduire au licenciement d’un salarié, la faute lourde reste la plus méconnue. Logique car les situations conduisant au licenciement pour faute lourde restent limitées à des cas importants. Avec de graves conséquences pour le salarié fautif.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

La plus importante des sanctions disciplinaires

Le licenciement pour faute lourde, c’est la pire des sanctions qui puisse arriver à un salarié. Dès la remise de la notification, le salarié doit immédiatement quitter l’entreprise. Et sans belles indemnités sonnantes et trébuchantes !
Les juges ne valident les procédures de licenciement pour faute lourde que dans des cas très précis. Notamment car ils différencient la faute grave de la faute lourde. Les deux fautes ont une gravité telle qu’elles nécessitent la sortie immédiate du salarié de l’entreprise, sans préavis. Avec, pour la faute lourde, en plus la notion d’intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur du salarié.
Prenons quelques exemples pour y voir plus clair.
Un salarié qui vole des outils, du matériel informatique ? Faute lourde ou non ? Cela ne constitue en principe pas une faute lourde mais juste une faute grave car le salarié n’a pas forcément eu l’intention de nuire à l’entreprise, seulement celle de s’enrichir.
A l’inverse, un salarié en colère contre l’employeur qui dégrade du matériel pour empêcher l’entreprise de fonctionner normalement commet une faute qui nuit volontairement à l’entreprise. Pas de doute, on est bien dans un cas de faute lourde !
La faute lourde est également souvent reconnue dans des cas d’agression, de dénigrement ou de déloyauté au profit de la concurrence.
Tout dépend en pratique de la situation, des rapports entre le salarié et l’employeur. Sachant qu’en cas de litige, il incombe à l’employeur de prouver la faute lourde et l’intention de nuire.

Une procédure disciplinaire ordinaire

Malgré la gravité de la faute et l’intention de nuire, la faute lourde ne dispense pas l’employeur de passer par la procédure disciplinaire classique. Le salarié doit donc d’abord être convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Ensuite, cet entretien doit être organisé, après avoir laissé passer un délai d’au moins 5 jours ouvrables depuis la première présentation de la convocation. Durant l’entretien, l’employeur explique au salarié ce qui lui est reproché et recueille ses explications. La procédure s’achève avec la notification du licenciement pour faute lourde, qui ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables après le jour de l’entretien ni plus d’un mois après.
Vu l’importance de la faute, le salarié est le plus souvent aussi mis à pied immédiatement. Ce qui signifie que de la connaissance des faits par l’employeur jusqu’à la première présentation du courrier de notification du licenciement, le salarié est dispensé d’exécuter son contrat de travail et l’employeur ne lui verse aucune rémunération.

La perte de presque toutes ses indemnités

Le salarié qui commet une faute lourde perd tous ses droits à une indemnité de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions contraires prévues dans un accord d’entreprise ou dans une convention collective. Aucune indemnité perçue, et ce peu important son ancienneté dans l’entreprise !
Pire, il risque également de devoir verser des dommages et intérêts à son employeur s’il lui a causé un préjudice. La faute lourde est en effet la seule hypothèse dans laquelle l’employeur peut aller en justice pour demander des dommages et intérêts à son salarié, en plus de le licencier.
La seule indemnité qui lui sera versée au départ de l’entreprise, en plus du salaire dû sur les heures travaillées, c’est l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours déjà acquis.
Pas de panique en revanche concernant les droits au chômage. La faute lourde ne prive pas le salarié d’une allocation chômage et n’a pas d’influence sur ses droits.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences ?
Un salarié peut être licencié pour votre simple, grave ou lourde.selon la gravite de la faute (simple, grave ou lourde), les conséquences pour le salarié seront différentes...
Le licenciement pour faute lourde : l'essentiel en 3 points
La faute lourde se qualifie par une intention de nuire du salarié à l'employeur, ayant de plus entraîné des conséquences particulièrement graves. elle est...
Le divorce pour faute et ses conséquences
Le divorce est la dissolution d'un mariage valable, consenti conventionnellement ou prononcé par une décision judiciaire du vivant des époux, pour l'une des causes prévues par...
Voir plus de contenus
Licenciement disciplinaire : les 6 délais à connaître
Ni trop tôt ni trop tard ! suivre une procédure de licenciement disciplinaire nécessite justement de la discipline de la part de l’employeur. son meilleur allié, un...
Les 10 fautes les plus fréquemment reconnues dans les procédures de divorce
Les fautes admises dans le cadre d’une procédure de divorces sont diverses : manquements aux obligations et aux devoirs du mariage, comportements violents ou excessifs...
Licenciement pour faute grave
Toutes les informations pratiques sur le licenciement pour faute grave. la rupture d'un cdi, la rupture anticipée du cdd, la procédure disciplinaire, la faute grave...
Voir plus de contenus
Qu'est-ce que le licenciement pour faute ?
Le licenciement pour faute est un licenciement pour motif personnel. il s’agit de la sanction disciplinaire la plus grave lorsque le salarié a commis une faute...
Faute grave : les 5 grandes idées reçues
Faute grave. le terme fait peur dans le monde de l’entreprise. a raison, car une telle faute signifie un départ immédiat de l’entreprise pour le salarié, sans...
Licenciement pour faute: Licenciement pour faute grave, lourde et coup de pied
Toutes les informations pratiques sur le licenciement pour faute. la procédure du licenciement disciplinaire, le délai de deux mois, les sanctions...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Licencier son assistante maternelle : Quelle procédure, après son congé de maternité ?
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : Que puis je faire ?
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Démission suite à un avertissement : Quelles peuvent être les conséquences ?
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST
Accident de travail : Comment sont calculés les congés payés ?
Quel est le nombre de jours de congés payés puis je pretendre suite à un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019…
Résolue par Maître Bernard
Coronavirus : Lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?
Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte…
Résolue par Maître SALMON

Avocats les plus actifs

1
Maître Aymeric WOLF
Maître Aymeric WOLF
104 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
91 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
67 problèmes résolus*
4
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
44 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
34 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X