3 choses à savoir sur le déplacement illicite d'enfants

Institutions compétentes

Plusieurs institutions publiques existent pour vous aider dans votre démarche et faciliter le retour de votre enfant. Leur compétence dépendra en grande partie du pays où a été emmené votre enfant.

Le Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile (BDIP) du Ministère de la Justice sera compétent si :

• Votre enfant n’est pas localisable ;
• Votre enfant est localisé dans un pays membre de l’Union européenne couvert par le règlement Bruxelles II Bis, dans un pays ayant ratifié la Convention du Luxembourg de 1980 ou la Convention de la Haye de 1980 ;
• Votre enfant est localisé dans un pays étant lié à la France par un accord international ou bilatéral d’entraide judiciaire en matière civile.

Si votre enfant est retenu dans un pays n’ayant pas ratifié de convention ou d’accord avec la France, il vous faudra contacter le Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF) du Ministère des Affaires Étrangères

Actions diplomatiques possibles

Selon la situation, les institutions compétentes pourront vous assister dans votre démarche et permettre de garantir au mieux la sécurité de votre enfant dans l’attente de son retour.

A ce titre, elles pourront notamment :

• Solliciter la coopération des autorités étrangères pour localiser votre enfant et faciliter son retour immédiat.
• Demander aux autorités étrangères de leur fournir des informations sur la situation de votre enfant et éventuellement signaler toute situation de danger qu’il pourrait encourir.
• Faciliter l’organisation d’un droit de visite transfrontalier.
• Soutenir les démarches nécessaires au retour de votre enfant ou à la mise en place d’un droit de visite.
• Assurer la protection consulaire de votre enfant (visites, assistance, etc.).
• Fournir les services administratifs nécessaires (passeports, visas, laissez-passer, etc.).

Les institutions ne pourront cependant pas prendre en charge votre défense judiciaire, ni ordonner l’application d’une décision de justice française dans le pays étranger, et encore moins participer à un contre-enlèvement de l’enfant, qui peut par ailleurs constituer une infraction.

Actions juridiques nécessaires

Bien que l’aide apportée par les institutions soit cruciale, il vous faudra donc organiser vous-même votre défense.

Pour cela il conviendra tout d’abord de porter plainte au plus tôt en apportant le maximum de renseignements permettant d’identifier votre enfant et la personne susceptible de l’avoir enlevé.

Il faudra également vous entourer des services d’un avocat, à la fois en France et dans le pays où est retenu votre enfant. En effet, il vous faudra tout d’abord posséder une décision de justice française exécutoire attestant de vos droits parentaux, en général un jugement du juge aux affaires familiales. Il vous faudra ensuite rendre applicable cette décision dans le pays où se trouve votre enfant, le plus souvent par le biais d’une procédure d’exéquatur.

Si l’exéquatur est obtenue, il vous faudra saisir les autorités locales afin de voir vos droits parentaux rétablis et permettre, selon la situation, le retour de votre enfant.