Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Morgane HANSEBOUT
Maître HANSEBOUT

Le PACS: les règles à suivre

Famille & Personnes / Conclusion d'un Pacs / Par Maître HANSEBOUT, Avocat, Publié le 17/04/2018 à 11h02
64
partages

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes, qui a pour but d'organiser votre vie commune.

Vous pouvez le conclure:

- si vous êtes en couple

- si vous êtes deux personnes majeures

- si vous êtes de sexe différent, ou de même sexe.

Le PACS est un mode d'union plus souple que le mariage puisqu'il ne comporte pas les mêmes obligations.

Trouvez votre avocat droit de la famille et des personnes
Premier rendez-vous gratuit

Comment conclure votre PACS ?

Vous pouvez:

- rédiger vous même le contrat

- le faire rédiger par un Notaire ou bien un Avocat.

Il y a une nouveauté depuis novembre 2017, le PACS est enregistré à la Mairie de votre domicile, et non plus au tribunal d'instance.

C'est désormais l'officier d'état civil qui est compétent pour enregistrer votre PACS.

La mention de l'existence de votre PACS est inscrite sur votre acte de naissance et celui de votre partenaire.

L'identité de votre partenaire y est aussi précisée.

Quels sont les effets de votre PACS ?

Le PACS prend effet entre vous et votre partenaire dès son enregistrement.

Quelles sont vos obligations ?

- une vie commune, qui repose sur une aide matérielle et une assistance réciproque en fonction de vos ressources.

- une solidarité relative aux dettes, qui ne s'applique toutefois pas en cas de dettes manifestement excessives.

Que se passe-t-il quant à la propriété de vos biens ?

Le principe est que chaque bien reste propre.

Toutefois vous pouvez choisir une "indivision': c'est-à-dire que chaque bien acquis en cours de PACS sera une propriété commune.

Et en cas de décès ?

Si vous souhaitez que votre partenaire puisse hériter de vos biens il faudra que vous ayez rédigé un testament à son bénéfice.

Le PACS ne permet pas en lui-même d'hériter de son partenaire.

Comment mettre un terme à votre PACS ?

Il existe plusieurs cas de dissolution, qui mettent fin à votre PACS:

- la mort de votre partenaire

- le mariage des partenaires entre eux ou de l'un des partenaires avec un tiers

Vous pouvez aussi mettre un terme à votre PACS par déclaration conjointe ou unilatérale (la votre ou celle de votre partenaire), dans ce cas par lettre recommandée.

Attention, c'est aussi l'officier d'état civil à la Mairie qui est compétent pour procéder aux formalités de transcription de la dissolution sur les actes d'état civil. Il y a donc une "trace" de votre PACS sur votre acte de naissance, même s'il n'existe plus!

Fiche pratique rédigée par Maître Morgane HANSEBOUT
Maître HANSEBOUT
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Le pacte civil de solidarité (pacs) est prévu à l'article 515-1 du code civil : ' un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de...
Le pacs est une union légale qui crée des droits et des obligations aux partenaires, l’un envers l’autre. ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différents...
Le pacte civil de solidarité (pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures afin d'organiser leur vie commune. depuis le 1er janvier 2007, les...
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis éligible à l'aide juridictionnelle. la mère de mon enfant, dont je suis séparé, héberge ma fille en garde classique, dans un…
Résolue par Maître DIARRA
Je n'ai plus le droit de rentrer en contact avec mon ex compagne ( nous étions en union libre) et je suis aussi interdit d'aller à notre…
Résolue par Maître BELIGHA
Je vais etre appele a me rendre a une convocation concernant mes enfants aupres de la juge des enfants , je souhaiterais que mes enfants soient…
Résolue par Maître BELIGHA
Mon demi frere mineur a ete placer dans un foyer est ce que j'ai le droit de visite? et si oui comment faire, car je suis en confli avec mon père…
Résolue par Maître Cassé
Mon investigation éducative ses fini mes j'ai pas eu la conclusion mes directement la convocation pour audience éducative en présence des…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
257 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
117 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
32 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
17 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
17 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer