Perte du permis de conduire : que risque le salarié ?
Travail / Par Alexia.fr, Publié le 13/04/2018 à 17h04
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Un salarié vient de perdre son permis de conduire et craint immédiatement les répercussions pour son emploi. Peut-il être licencié en raison de la perte de son permis de conduire ? Y a-t-il une différence si l’infraction au Code de la route a été commise pendant le temps de travail ou non ?
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Un licenciement pour faute réservé aux infractions commises pendant le temps de travail
Si le salarié commet une infraction au Code de la route pendant son temps de travail et que cela entraîne le retrait de son permis de conduire, il peut être sanctionné. La gravité de la sanction dépendra de l’importance de la faute commise. Si le salarié a été particulièrement imprudent, par exemple en mettant en danger la vie d’autres personnes, il risque un licenciement pour faute grave. Ce qui le prive alors des indemnités de licenciement et de préavis.
Un motif de licenciement non disciplinaire pour les infractions commises en dehors du temps de travail
Le salarié qui perd son permis de conduite pour une infraction commise en dehors de ses heures de travail ne risque pas grand-chose s’il peut continuer à travailler car il n’a pas besoin de conduire dans le cadre de son activité et qu’il dispose d’autres moyens que la voiture pour se rendre au travail (bus, covoiturage, etc.). Les choses se compliquent s’il s’avère que la détention du permis de conduire est indispensable au salarié pour travailler, ce qui est le cas dans de nombreuses professions (routiers, livreurs, etc.). Nous ne sommes alors pas sur le terrain disciplinaire puisque l’infraction a été commise dans le cadre de la vie privée et non du travail et le salarié ne risque donc pas un licenciement pour faute. Bonne nouvelle ? Pas tout à fait. Car l’employeur peut valablement licencier le salarié au motif du trouble causé au bon fonctionnement de l’entreprise par la perte du permis. Car le salarié ne peut plus exécuter sa prestation de travail, ce qui désorganise en pratique l’entreprise. Encore faut-il pour l’employeur établir l’existence de cette désorganisation. Le salarié licencié se voit alors verser une indemnité de licenciement s’il a l’ancienneté requise. Mais aucun préavis ne sera effectué, et aucune indemnité compensatrice de préavis versée. Il est plus facile pour un employeur de prouver la désorganisation de l’entreprise lorsque la durée du retrait de permis est longue et lorsque l’effectif de l’entreprise est limité. Pour une suspension de courte durée, difficile de démontrer cette désorganisation car le salarié peut être envoyé en formation ou incité à utiliser des droits à congés et à repos. Dans les secteurs professionnels où le permis de conduire est primordial pour l’activité, il est fréquent que le contrat de travail prévoit une clause de détention du permis de conduire. Cette clause contractuelle ne permet pas à elle seule de rompre le contrat du salarié, mais ce sera un élément en plus pour l’employeur qui souhaite invoquer la désorganisation de l’entreprise pour licencier le salarié.
Vérifier s'il n'existe pas d'obligation préalable avant le licenciement du salarié
Il peut arriver que la convention collective ou un accord collectif protège le salarié dont le permis de conduire est retiré ou suspendu. On impose par exemple à l’employeur de rechercher un reclassement avant tout licenciement, selon les mêmes formes que la recherche entreprise en faveur d’un salarié inapte ou d’un salarié dont le poste est supprimé pour motif économique. De telles protections existent notamment dans le secteur du transport. Il est donc important pour l’employeur de vérifier ce point avant de se lancer dans une procédure de licenciement, sous peine de nullité de la procédure.
En tant que représentant légal de votre société, vous pouvez recevoir un avis de contravention concernant un de vos salariés. en effet, il n’est pas rare qu...
La suspension du permis de conduire prononcée en raison de faits commis hors de la vie professionnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement pour faute.le...
La loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a créé l’article l121-6 du code de la route qui impose à l’employeur, titulaire de la carte...
La réponse est oui, même d'ailleurs en cas de suspension de votre permis !cependant, tout licenciement est contestable, et en tout état de cause, le motif à l'origine du...
J'ai perdu mon permis de conduire lundi matin en allant au travail , je suis assistante dentaire et travail à 40 km de mon habitation . mon patron souhaite ma...
Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, un salarié peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des infractions qu'il commet dans l'entreprise.l'employeur...
J'ai un retrait de permis , contravention hors du temps de travail et avec mon véhicule perso, dans le cadre de mon travail je livre les sociétés avec un camion etc. dois je...
S’il y a des mentions qu'il ne faut pas oublier dans le contrat de travail comme la qualification ou la rémunération du salarié, d’autres types de clauses...
Puis-je démissionner suite au retrait de mon permis sachant que sur ma commune il n'y a pas de transport en commun ? j'habite dans le département 19 je suis...
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