Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Les 4 points à connaître avant de mettre votre bien en dépôt-vente

Commercial / Par Alexia.fr, Publié le 23/04/2018 à 15h40
48
partages

Le dépôt-vente est encore mal connu surtout au niveau des conditions d’utilisation. C’est un moyen de vendre son bien notamment une voiture, un meuble ou encore un vêtement. Le dépôt-vente est entre la reprise par un professionnel et la vente entre particuliers.

Par exemple, vous déposez dans un garage votre voiture pour la vendre. Ce n’est pas le garage qui l’achète, elle y est juste déposée pour qu’elle soit vendue. Il s’agit d’un dépôt-vente.

Voici 4 choses à savoir pour bien comprendre ce qu'est le dépôt-vente.

Trouvez votre avocat droit commercial
Premier rendez-vous gratuit

C'est le professionnel qui vend votre bien

Dès que vous avez recours au dépôt-vente, c’est le professionnel qui est chargé de vendre votre bien. Votre bien sera mis en avant, il aura une plus grande visibilité que si vous le vendez seul.

Le professionnel est tenu d’une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en oeuvre pour montrer votre bien et lui trouver un acheteur.

Par exemple : le professionnel va mettre votre bien sur des sites internet.

Imaginons qu’il s’agisse d’une voiture. Le garagiste va mettre votre voiture sur son site internet, mais également sur les sites d’annonces automobile.

C’est le professionnel qui prend les rendez-vous pour recevoir les clients, si le bien n’est pas accessible librement.

Reprenons le cas d’une voiture : le garagiste fera voir la voiture aux clients, la fera essayer et conclura la vente. Vous ne vous occupez de rien.

Attention : Vous pouvez stipuler dans le contrat de dépôt-vente que vous avez parfois besoin de votre véhicule.

Le professionnel peut également vous aider à déterminer un prix juste qui correspond au marché. Bien entendu, le professionnel prend également une commission, mais cela reste quand même plus avantageux qu’une reprise du bien par un professionnel.

Imaginons que vous souhaitiez vendre une voiture. Il sera plus avantageux d’avoir recours à un dépôt-vente. La reprise de votre véhicule par un garagiste sera toujours moins avantageuse pour votre portefeuille.

A noter : certains professionnels peuvent proposer du dépôt-vente gratuitement.

Le professionnel est responsable de votre bien

Le professionnel est responsable de votre bien, c'est-à-dire que si votre bien est volé ou qu’un dégât survient sur votre bien, le professionnel est tenu responsable.

Le professionnel doit être assuré et vous serez remboursé si des dommages surviennent sur votre bien.

Vous êtes responsable des vices cachés

Attention, vous restez le réel vendeur de votre bien. Si l’acheteur découvre un vice caché sur votre bien, il ne se retournera pas contre le professionnel, mais contre vous.

C’est l’inconvénient du dépôt-vente, car avec une reprise, vous n’êtes plus du tout responsable. Dans le cas de la reprise, si l’acheteur découvre un vice caché, il doit se retourner contre le garagiste.

Vous n'avez plus le droit de vendre vous-même le bien

Si vous passez par le biais du dépôt-vente, vous n’avez plus le droit de vendre vous-même le bien.

Si vous vendez votre bien vous-même alors qu'il est dans un dépôt-vente, vous devrez sûrement des indemnités au professionnel : souvent le montant de la commission. Cependant, le contrat de dépôt-vente peut prévoir une indemnisation plus importante que le montant de la commission.

Imaginons que vous ayez mis votre voiture en dépôt-vente, mais que vous la vendiez directement à un particulier. Le contrat de dépôt-vente peut prévoir que vous devez quand même la commission au garagiste ou bien même une indemnité plus importante.

Une question en droit commercial ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
J'ai mis mon véhicule en dépôt vente chez un garagiste (garage a) à titre gracieux, car connu de ma famille, dans la ville de résidence des membres de ma...
J'ai mis ma voiture en depot vente chez un garagiste , dans ce cas faut-il obligatoirement un contrat entre le vendeur et le professionnel ? merci de bien vouloir me...
Dois ton continuer à payer l assurance où est ce le dépositaire ?...
Une question en droit commercial ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a…
Résolue par Maître cotto
Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société…
Résolue par Maître CISSE
On m'a demandé de l'argent pour reprendre une affaire commerciale. on m'a demandé un gros billet juste pour me présenter le…
Résolue par Maître de Almeida Costa
Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8) au total. mais l'un…
Résolue par Maître MARLOW
Je viens vers vous vous demandez jai fais une commande chez un prestataire de bougie et celas va faire 3 semaine demain je nest toujours pas etait…
Résolue par Maître MARLOW

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
31 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
6 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
3 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
2 problèmes résolus*
5
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer