5 points à connaître si vous souhaitez devenir créancier contrôleur

Etre désigné contrôleur

Le juge commissaire a la possibilité de désigner des contrôleurs notamment 5 parmi les créanciers qui le souhaitent. Un des créanciers désigné doit être un des créanciers qui possède une sûreté et un parmi les créanciers chirographaires.

Une sûreté assure le règlement de votre créance. Par exemple, vous pouvez avoir un droit de rétention sur le matériel de l’entreprise. Vous pouvez le garder tant que vous n’avez pas eu le paiement.

Le créancier chirographaire est le créancier qui n’a aucun privilège, c’est-à-dire, aucune sûreté ou aucun droit privilégié.

Attention : Il faut que la créance soit fondée et ne soit pas contestée.

Vous pouvez demander à être contrôleur, même si vous n’avez pas encore fait votre déclaration de créance.

A noter : Si la personne soumise à une procédure collective exerce une profession indépendante et relève d’un ordre professionnel, l’ordre est contrôleur donc les créanciers contrôleurs sont réduits à 4.

Imaginons que soyez créancier d’un médecin, l’ordre des médecins sera automatiquement contrôleur.

Il peut également y avoir un contrôleur qui va représenter les administrations fiscales et sociales qui le souhaitent telles que les administrations financières, la sécurité sociale, etc.

Le régime de garantie des salaires (AGS) peut également devenir contrôleur si elle le demande.

Par contre, dans tous les cas, vous ne devez pas être un proche du chef d’entreprise ou des dirigeants de l’entreprise, c’est-à-dire, vous ne devez pas être parent jusqu’au 4e degré.

Vous êtes désigné pour toute la durée de la procédure, c’est-à-dire, pendant la période d’observation, mais également pendant la période du plan.

Vous devez faire votre déclaration auprès du greffe du créancier si vous souhaitez devenir contrôleur. Vous pouvez être désigné après 20 jours suivant le jugement d’ouverture. Le juge commissaire statue sur votre demande dans les 10 jours suivant votre demande.

Bien entendu, si vous devenez contrôleur, vous ne serez pas rémunéré pour votre mission, par contre, vous êtes tenu à la confidentialité.

Vous avez tout à fait le droit de vous faire représenter dans cette mission notamment par un salarié, un avocat ou un tiers.

Les informations que doivent avoir les contrôleurs

Vous avez la possibilité de prendre connaissance de tous les documents transmis au mandataire judiciaire ou à l’administrateur judiciaire notamment :

• les résultats d’exploitation,
• le bilan économique et social fait par l’administrateur judiciaire,
• la fixation du délai de réception des offres de reprise puisqu’avec votre accord, il peut être réduit,
• les offres de reprise,
• les propositions de paiement du passif puisque vous devez émettre un avis,
• les réponses des créanciers aux propositions,
• le plan,
• la demande de liquidation,
• la vente des biens en liquidation.

Vous avez également le droit d’assister à la vérification des créances.

La consultation des contrôleurs

Vous êtes convoqué à l’audience pour :

• la demande de liquidation,
• l’arrêté du plan,
• la modification du plan,
• la cession de l'entreprise,
• la vente des biens en liquidation.

L'action des contrôleurs dans l'intérêt des créanciers

Vous pouvez saisir le juge commissaire pour demander le remplacement des organes de la procédure ou pour demander la liquidation judiciaire.

Imaginons que le mandataire judiciaire n’agisse pas dans l’intérêt des créanciers, vous pouvez mener l’action à sa place.

Dans ce cas, vous devez mettre en demeure le mandataire judiciaire de mener l’action par lettre recommandée. Si vous n’obtenez aucune réponse ou si le mandataire n’agit pas, vous pouvez engager l’action.

Vous pouvez également agir en comblement de passif, en faillite personnelle et pour les actions pénales. Deux des créanciers contrôleurs doivent envoyer une mise en demeure et mener l’action.

Attention : C’est à vous de financer l’action et vous serez ensuite remboursé selon l’ordre des créanciers au niveau des créances postérieures.

La révocation des contrôleurs

Vous pouvez être révoqué dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure collective ou si les conditions de nomination ne sont pas remplies.

Imaginons que votre créance ne soit pas admise alors vous ne pouvez plus être contrôleur. C’est également le cas si vous ne déclarez pas votre créance.