L'abus de biens sociaux : l'essentiel en 4 points

Les conditions d'établissement de l'abus de biens sociaux

L’acte du dirigeant doit :

• Résulter d’une appropriation d’un bien social ou d’un emprunt ;
• La décision doit avoir été prise par le dirigeant, il n’est pas nécessaire qu’il l’ait déjà réalisée ;
• L’acte doit être contraire à l’intérêt social ;
• L’acte doit être effectué dans un but personnel, c’est-à-dire que le dirigeant tire un avantage de l’opération.

Imaginons que vous soyez le dirigeant d’une entreprise et que vous empruntiez de l’argent à cette société, mais que cela soit contraire à l’intérêt de l’entreprise car pour financer l’achat personnel d’actions supplémentaires dans une autre entreprise : il s’agit alors d’un abus de biens sociaux.

Autre exemple : vous vous payez des vacances avec l’argent de la société. Il s’agit également d’un abus de biens sociaux.

Les biens qui peuvent faire l’objet d’un abus de biens sociaux sont aussi bien les biens mobiliers qu’immobiliers tels que les fonds de l’entreprise, le mobilier, le matériel, les locaux, le stock, etc.

L’intérêt contraire peut résulter d’un risque anormal pour la société.

De plus, le dirigeant doit avoir conscience du caractère contraire à l’intérêt social, d’enfreindre la loi et d’accomplir l’acte à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise où il a des intérêts.

Les dirigeants concernés

Les dirigeants qui peuvent faire l’objet d’un abus de biens sociaux sont :

• le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL),
• le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme (SA),
• le gérant d’une société en commandite par actions (SCA),
• le président d’une société par actions simplifiées (SAS).

Les sanctions de l'abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est sanctionné par 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 €.

La société peut également se constituer partie civile et demander la réparation de son préjudice. Les actionnaires peuvent également agir de manière individuelle pour le compte de l’entreprise.

La restitution des biens à la société ne permet pas d’échapper à la peine.

De même, le fait que le dommage que l’entreprise a subi soit compensé par les futurs bénéfices de l’opération ne permet pas d’abandonner les poursuites.

C’est également le cas si les associés de la société approuvent l’opération.

Le délai de prescription

L’abus de biens sociaux est prescrit au bout de 6 ans. Le point de départ est le jour où l’abus de bien sociaux est apparu.

Le délai de prescription est la durée pendant laquelle une action peut être lancée.

Imaginons que l’abus de biens sociaux ait été découvert lors de la présentation des comptes annuels, il faut prendre en compte la date de la présentation comme point de départ du délai de prescription.