Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Le RGPD et votre contrat de travail.

Travail / Par Alexia.fr, Publié le 10/05/2018 à 12h54
72
partages

Le droit européen a mis en place un règlement visant à vous protéger en imposant des obligations relatives à la collecte, traitement et conservation de vos données personnelles. A l'occasion de la signature d'un contrat de travail, ces données sont utilisées par l'employeur. Celui-ci a des obligations à votre égard.

Le règlement s'applique à compter du 25 mai 2018.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

Conservation des données et information du salarié sur leur traitement

Le Règlement Général Pour la protection des Données a pour finalité la protection des données relatives aux personnes physiques. A ce titre les salariés sont concernés par cette mesure de protection, d'accès aux données collectées les concernant, à leur traitement et leur durée de conservation, voire leur suppression.

Il convient donc qu'ils en soient informés par tout moyen pour les contrats en cours et par des clauses spécifiques dans les nouveaux contrats.

A noter que la conservation des données doit être limitée aux nécessités imposées par la loi. Il faut comprendre que les données doivent être conservées tant que toute action judiciaire découlant du contrat n'est pas épuisée. Apparait une 1ère interrogation sur la prescription. Elle est de 2 ans au visa de L1471-1 du code du travail mais de 5 ans au visa de l'article L1134-5 du même code en cas de discrimination à compter de sa révélation, laquelle laisse planer une incertitude. Jusqu'à quelle date cette "révélation" peut-elle survenir ? L'employeur devrait donc logiquement indiquer une durée de 5 ans de conservation des données concernant ses salariés.

L'information portera sur les données collectées précisément (état civil, adresse, n° de sécurité sociale etc...) mais aussi le traitement qui en est fait, comment les données sont conservées et à qui elles sont transmises. En principe sur ce point la finalité de la collecte et traitement doit être strictement limitée au but recherché, à savoir une relation contractuelle employeur/salarié. Seuls les organismes sociaux (urssaf, caisse de retraite, maladie...) ont à recevoir des données personnelles concernant les salariés. Toute utilisation et transmission à et par des tiers non habilités serait contraire au RGPD et au respect de la vie privée d'ailleurs, protégé par l'article 9 du code civil.

Respect des droits

Chacun, employeur ou salarié veillera donc au respect de ces droits. Les salariés ne seront donc pas étonnés d'avoir à signer prochainement des actes les informant ce que l'employeur détient comme données les concernant, comment elles sont conservées, traitées et pour combien de temps.

Les sanctions financières sont lourdes en cas de non respect : 4% du CA mondial.

Pénalement aussi l'employeur peut avoir à répondre de ces faits au visa articles 226-16 et suivants du code pénal : "Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Est puni des mêmes peines le fait de permettre l'accès aux données contenues dans un traitement mentionné à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense sans avoir recueilli l'avis favorable mentionné au II du même article."

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Le règlement général sur la protection des données (rgpd) est un texte européen imposant de nouvelles modalités pour les entreprises quant à la...
Je voudrais savoir si je peux utiliser le droit d'accès du rgpd pour obtenir mes relevés de badgeage auprès de mon employeur ? est ce une donnée à caractère...
Le rgpd a fait beaucoup parler depuis son entrée en vigueur en mai 2018. mais, au-delà du nom, peu de personnes maîtrisent les impacts réels de ce règlement europ...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au…
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour…
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
240 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
128 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
30 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
17 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer