Une requête pour débuter l'instance de divorce
L’avocat de l’époux souhaitant divorcer pour faute établit un document appelé requête. Il s’agit d’un acte juridique dont l’objectif est d’introduire l’instance en divorce auprès du secrétariat du greffe du TGI (tribunal de grande instance). Le JAF (Juge aux Affaires Familiales) peut ainsi prendre connaissance de la demande de divorce pour faute.
Bon à savoir : à cette étape du processus, le motif de la demande de divorce pour faute n’est pas indiqué.
Voici les différentes informations qui doivent apparaître sur la requête afin que cette dernière puisse être reconnue par le JAF :
- Le nom de l’avocat et de l’époux déposant la demande ainsi que leur signature
- La date
- Le régime matrimonial du couple
- Des informations sur l’identité des 2 époux ainsi que de leurs enfants
- Les éventuelles mesures d’urgence (celles-ci sont demandées par l’époux demandant le divorce au JAF)
- Les copies des actes d’état civil des époux et de leurs enfants
- Les actes notariés de biens immobiliers des époux
L'étape de conciliation
Le juge convoque les époux afin de mener une tentative de conciliation. Dans un premier temps, il s’entretient avec chaque époux, séparément. Ensuite, il rassemble les époux afin de tenter une médiation. À ce moment-là, si l’époux qui a demandé le divorce pour faute maintient sa décision, le juge rédigera une ordonnance de non-conciliation et le processus pourra se poursuivre. Si par contre, les époux parviennent à un accord, le divorce pour faute pourra être abandonné et transformé en divorce par consentement mutuel ou accepté.
L'assignation de divorce pour faute
3 mois après la rédaction de l’ordonnance de non-conciliation, la phase d’assignation peut débuter. C’est à l’époux demandant le divorce pour faute d’assigner son conjoint par le biais de la demande introductive d’instance. Attention : si l’assignation peut être ouverte 3 mois après la rédaction de l’ordonnance de non-conciliation, il faut toutefois ne pas dépasser 30 mois pour l’ouverture. En effet, si ce délai est dépassé, l’assignation ne pourra pas être prise en compte et il faudra recommencer le processus.
L'audience de jugement
Plusieurs audiences publiques vont être menées avant que le juge puisse donner sa décision. Ainsi, l’avocat de l’époux demandant le divorce pour faute pourra présenter des preuves permettant de prouver la faute du conjoint. Il peut s’agir de photos, de vidéos, de témoignages, d’emails ou même de documents écrits. L’avocat de l’époux qui a été assigné en divorce pour faute peut bien évidemment riposter aux attaques émises contre son client.
En fonction des divorces, cette étape est plus ou moins longue.
Lorsque le Juge aux Affaires Familiales possède une bonne connaissance du dossier, il peut rendre son jugement. À ce moment-là, son jugement peut prendre 3 formes :
- Le rejet de la demande de divorce pour faute s’il considère que le motif n’est pas recevable ou prouvé
- Les torts exclusifs d’un époux
- Les torts partagés des époux
Si le jugement donne les torts exclusifs à un époux, ce dernier devra payer des dommages et des intérêts à son conjoint.
Lors du jugement, le juge se prononce également sur les conséquences du divorce. Ainsi, les modalités de garde des enfants ou encore le montant de la pension alimentaire sont évoqués.
Peut-on faire appel de la décision du Juge aux affaires familiales ?
Si le Juge aux Affaires Familiales se prononce sur le divorce pour faute et considère qu’un des époux a les torts exclusifs, ce dernier peut ne pas être en accord avec cette décision. Il faut savoir que la décision du juge peut faire l’objet d’un appel. Celui-ci ne se déroulera plus au Tribunal de grande instance, mais à la Cour d’appel. D’ailleurs, la décision de faire appel ne concerne pas seulement le jugement des torts exclusifs d’un époux : toutes les décisions du juge peuvent faire l’objet d’un appel.
Attention : le juge d’appel doit être saisi 1 mois au maximum après que le juge ait rendu sa décision.
S’il y a appel, la décision du divorce est suspendue : le régime matrimonial n’est pas dissous et les époux sont toujours mariés. Les mesures provisoires énoncées par le juge entrent tout de même en vigueur (modalités de garde des enfants…).
Il existe encore une autre possibilité si le jugement en appel ne convient toujours pas aux époux. En effet, il est possible de poursuivre devant le Cour de Cassation, à condition de faire appel dans un délai de 2 mois maximum.
Vous comprenez mieux comment se passe un divorce pour faute : il s’agit d’une procédure assez longue et laborieuse, mais bien souvent nécessaire pour les époux considérant que leur conjoint est en faute dans la dissolution de leur mariage. Si vous voulez en savoir plus sur toutes les étapes du processus, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de votre avocat. C’est encore lui qui pourra vous expliquer le mieux comment va se passer votre divorce, si vous choisissez de poursuivre une procédure pour faute.
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