Dans quelle situation est-il possible de choisir une procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, également appelé divorce accepté, est une procédure contentieuse. Le principe de cette procédure est plutôt simple : ce divorce s’adresse aux couples qui souhaitent mettre fin à leur divorce, mais qui ne peuvent pas lancer une procédure à l’amiable, car ils ne sont pas d’accord sur les conséquences de leur rupture.
En effet, même quand un couple ne fonctionne plus et que les conjoints se rendent compte qu’il vaut mieux divorcer pour le bien de tous, certains points de discorde peuvent apparaître. En général, cette mésentente concerne les modalités de garde des enfants ou le partage de biens mobiliers et immobiliers du couple.
Bon à savoir : pendant la procédure de divorce accepté, il arrive que les époux trouvent un terrain d’entente, notamment lors de l’étape de la tentative de conciliation. Dans ce cas, la procédure contentieuse peut être modifiée en une procédure à l’amiable.
Dans tous les cas, si vous souhaitez mettre fin à votre mariage et que votre conjoint est d’accord sur ce point, nous vous conseillons de bien prendre le temps d’analyser toutes les possibilités qui s’offrent à vous : le divorce par consentement mutuel, mais également le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Si vous savez que vous risquez d’avoir des difficultés à trouver un terrain d’entente, notamment sur le mode de garde des enfants ou le partage des biens, il sera préférable de lancer une procédure de divorce accepté, même si celle-ci se révélera plus longue qu’un divorce à l’amiable : vous n’aurez pas l’impression d’être lésé et vous n’aurez pas non plus à recommencer toute la procédure de divorce lorsque vous évoquerez les points qui fâchent. En effet, si les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce et qu’ils ont choisi une procédure à l’amiable, celle-ci ne peut plus continuer et il faut recommencer le processus depuis le début.
Pour en savoir plus sur les raisons qui peuvent pousser un couple marié à privilégier ce type de divorce, consultez notre fiche " Pourquoi demander un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ? "
Quelles sont les étapes du divorce accepté ?
Vous pensez lancer une procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ? Vous vous demandez quelles sont les étapes du processus à respecter ? Voici ce qu’il faut retenir :
- Le divorce accepté peut être demandé par un seul des époux, mais également par les deux, conjointement.
- L’avocat de l’époux qui souhaite demander le divorce doit présenter une requête au JAF. Les motifs du divorce ne sont pas indiqués sur cette requête.
- Les époux entrent dans une phase de conciliation. Le JAF convoque les époux séparément puis ensemble afin d’essayer de trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce.
- Suite à l’étape de conciliation, plusieurs possibilités. Si les époux ont trouvé un terrain d’entente, ils peuvent modifier la procédure et divorcer par consentement mutuel. Par contre, si les époux ne sont toujours pas d’accord suite à la tentative de conciliation avec le juge, la procédure reste contentieuse.
- Prenons le cas où les époux ne trouvent pas de terrain d’entente sur les conséquences de la fin de leur mariage : le juge constate que les époux sont d’accord sur le principe du divorce dans un procès-verbal puis rédige une ordonnance de non-conciliation. Les mesures provisoires sont prises à cette étape par le juge et ne seront pas modifiées jusqu’au divorce.
- Les époux doivent procéder à une demande introductive d’instance. À ce moment-là, chaque époux établit une proposition de règlement qui sera remise au juge.
- Enfin, le JAF se prononce sur le divorce et statue sur ses conséquences.
Découvrez de plus amples renseignements sur les étapes du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage en consultant notre fiche " Quelles sont les étapes du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ? ".
Qu'en est-il du coût et de la durée de cette procédure contentieuse ?
Contrairement aux autres procédures contentieuses, le divorce accepté est plutôt rapide. En effet, comme les époux sont d’accord pour divorcer, ils n’ont pas à prouver devant le JAF la faute ou l’abandon de domicile de leur partenaire. Ce qui explique pourquoi cette procédure contentieuse est relativement rapide. Cependant, elle reste un peu plus longue que pour un divorce à l’amiable, car il faut laisser le temps au juge de prendre connaissance du dossier et de statuer sur les conséquences de la dissolution du mariage.
Comme la procédure est moins longue, le coût du divorce est aussi bien moindre. Les époux devront s’acquitter des frais de justice ainsi que des honoraires de leurs avocats. Il faut également savoir qu’avec cette procédure, la notion de dommages-intérêts n’existe pas. En effet, le juge ne peut pas reconnaître la faute lors d’un divorce accepté : les époux ne sont donc pas en mesure de formuler une demande de dommages-intérêts.
Vous souhaitez en savoir plus sur le coût et la durée de cette procédure ? Consultez notre fiche "Le coût et le délai du divorce accepté".
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat afin d’en savoir plus sur cette procédure contentieuse : il pourra vous conseiller en fonction de votre situation personnelle.
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