La mise en place du pacte de famille

Définition et utilité du pacte de famille

Ce pacte est né de la pratique des avocats de trouver des solutions pour apaiser les conflits et élaborer un traiter de paix durable.

Ce pacte a vocation à organiser la vie de famille momentanément, pendant une période de séparation, soit pour se donner le temps de la réflexion, soit pour expérimenter un nouveau mode d'organisation.

Cela permet de trouver une solution pour gérer les conséquences immédiates d'une séparation qui peuvent parfois très délicates, avant la saisine d'un juge et en raison de délais trop longs, afin d'éviter une procédure plus contentieuse et parfois très longue.

Le pacte de famille à l'égard des enfants

Conformément à l'article 373- 2-7 du Code civil prévoit même la possibilité de faire homologuer par le juge aux affaires familiales ledit pacte qui organiserait les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixerait la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Ce pacte de famille peut, si un conflit naissait ultérieurement, faire l'objet d'une exécution forcée.

Cette contractualisation des rapports familiaux permet de réfléchir sereinement à des solutions respectueuses des intérêts de leurs enfants, de leur conjoint et des leurs.

Le pacte de famille à l'égard des époux

L'élaboration du pacte de famille permet d'organiser ensemble de manière amiable le devoir de cohabitation, le devoir de fidélité ainsi que le devoir de secours en cas de différence importante de revenu entre les époux.

Mais attention car tant que le pacte de famille n'est pas homologué par le juge, le pacte de famille n'a que la valeur morale que les époux voudront bien lui conférer, mais il pèse désormais de manière prégnante sur la décision du juge en cas de conflit et le jour où il doit statuer.