Les 2 cas à prendre en compte en cas de revente d'un bien acheté avec un taux réduit de TVA

Pour les livraisons avant le 1er janvier 2014

Si vous vendez votre logement dans les 15 ans suivant la livraison de votre bien, vous devrez payer un complément d’impôt.

Ce complément résulte de la différence entre le taux réduit que vous avez eu et le taux normal de la TVA. Ce complément sera diminué d’un dixième par année de conservation du bien, mais seulement au-delà de 5 ans.

Par contre, pour certaines raisons, même si vous vendez le bien plus tôt, le taux réduit de TVA ne sera pas remis en cause et vous n’aurez pas à payer un complément d’impôt. Ces causes peuvent aussi bien intervenir pour vous ou votre conjoint, elles sont :

• le décès,
• le décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
• la mobilité professionnelle, c’est-à-dire, un changement d’emploi ou une mutation à plus de 70 km,
• chômage depuis plus d’un an,
• la délivrance d’une carte d’invalidité,
• un divorce,
• la rupture d’un PACS.

Imaginons que vous avez acheté une maison en juin 2010 d'une valeur de 150 000 €. Vous avez bénéficié du taux réduit de TVA, à 5,5 % donc 8 250 € de TVA.

A l'époque, le taux normal de TVA était de 19,6 % donc vous auriez payé 29 400 € pour votre maison.

Aujourd'hui, vous souhaitez vendre la maison que vous avez occupée pendant 8 ans. Vous aurez 3 ans de dégrèvement. Ainsi, vous devrez 29 400 - 8 250 = 21 150 €, moins 30 % de dégrèvement : 21 150 - 6 345 = 14 805 €.

Pour les livraisons depuis le 1er janvier 2014

Si vous vendez votre bien dans les 10 ans, vous devrez également régler un complément d’impôt.

Cette fois le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention et cela, dès la première année.

Le complément est également la différence entre votre taux réduit et le taux normal de la TVA.

Vous ne perdez pas le bénéfice du taux pour les mêmes conditions que les livraisons avant le 1er janvier 2014. Cependant, certaines causes ont été ajoutées pour les livraisons depuis le 1er janvier 2014, c’est-à-dire :

• un mariage,
• la conclusion d’un PACS,
• la naissance d’un enfant,
• la délivrance d’une carte d’invalidité à un des enfants à charge.

Imaginons que vous ayez acheté une maison à l’aide d’un taux réduit et que la livraison ait eu lieu le 1er janvier 2015. Si vous vous mariez entre temps, vous pouvez tout à fait vendre votre bien avant les 10 ans de détention (2025) sans perdre le bénéfice du taux réduit de TVA.