MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Accord d'entreprise : comment disparaissent-ils?

Travail / Accord / Par Alexia.fr, Publié le 04/06/2018 à 15h19
56
partages

Un accord d’entreprise peut désormais accorder des droits supplémentaires aux salariés mais aussi réduire ceux prévus dans la loi ou la convention collective. Si la mise en place d’un accord d’entreprise a donc un impact important pour les salariés, il en est exactement pareil de la disparition de cet accord. Plusieurs situations ont comme conséquence la disparition d’un accord d’entreprise.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

Une durée programmée

La plupart des accords d’entreprise comprennent en leur sein une clause indiquant leur durée de validité. Cette durée est libre, pouvant être déterminée ou indéterminée. Si aucune clause sur ce point n’est présente dans l’accord d’entreprise, alors l’accord est considéré comme applicable pendant cinq ans.
Une fois le terme de l’accord à durée déterminée atteint, alors toutes ses conséquences disparaissent immédiatement. Aucun droit accordé par cet accord ne peut ensuite être revendiqué par les salariés. Les textes applicables redeviennent, sur le thème de l’ancien accord, la loi et la convention collective.

La dénonciation

Si les parties signataires d’un accord d’entreprise souhaitent en modifier le contenu, elles peuvent entamer à tout moment des négociations pour conclure un nouvel accord. Faute de trouver un terrain d’entente, les parties peuvent dénoncer l’accord.
Cela va aboutir à la mise en place d’un délai de préavis, par défaut de 3 mois, puis un délai de survie de 12 mois. L’accord continue à s’appliquer tout le long de ce délai de préavis et du délai de survie sous réserve qu’un accord de substitution soit négocié avant le terme du délai de survie. Même si vous êtes embauché après la dénonciation de l’accord, vous en bénéficiez ! Après le terme du délai de survie l’accord disparait.
La dénonciation peut émaner d’un des signataires de l’accord d’entreprise, employeur, syndicat ou représentants du personnel. Un syndicat représentatif dans l’entreprise peut dénoncer à tout moment un accord d’entreprise, même s’il a été négocié non pas avec ce syndicat mais avec un salarié mandaté ou avec les représentants du personnel (CE, DP ou CSE).
Par exception, lorsqu’un accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, sa dénonciation avant terme n’est possible que si elle émane de tous les signataires de l’accord. Une dénonciation unilatérale par un des signataires n’est donc pas autorisée.

Les conséquences de la dénonciation

Un avantage particulier accordé aux salariés dans l’accord d’entreprise a vocation à disparaître avec la dénonciation d’un accord d’entreprise, à compter de la fin du délai de survie, sans qu’un accord de substitution ne soit intervenu.
Il existe toutefois un mécanisme protecteur venant protéger les salariés des conséquences de la dénonciation. Ce mécanisme était appelé autrefois les « avantages individuels acquis », avec une portée très large et très favorable pour les salariés.
Aujourd’hui, ce mécanisme protecteur est beaucoup plus réduit. En pratique, les salariés conservent tout élément de rémunération prévu dans l’accord dénoncé. Seuls les salariés ayant bénéficié de cet élément dans les 12 mois avant la dénonciation de cet accord peuvent continuer à bénéficier de son versement. Cet élément devient un avantage s'incorporant virtuellement au contrat de travail du salarié, son versement ne pouvant alors être arrêté qu'avec l'accord de l'intéressé. L'employeur peut choisir d'appliquer la garantie de rémunération par l’augmentation du salaire de base ou par le versement d'une indemnité différentielle venant s’ajouter au salaire de base. Il reste plus avantageux pour les salariés d’obtenir une majoration du salaire de base plutôt qu’une indemnité différentielle, qui reste inchangée lors des futures augmentations du salaire de base !

La mise en cause

Quid des accords d’entreprise lorsque l’entreprise disparaît ? C’est la question qui se pose lorsque par exemple l’entreprise en question est rachetée et intégrée dans une nouvelle entreprise.
L’accord en question est considéré comme automatiquement mis en cause. Cela nécessite de négocier dans la nouvelle entreprise un accord venant se substituer au précédent. Faute d’accord de substitution, les salariés concernés continuent à se voir appliquer l’accord conclu dans leur ancienne entreprise pendant une durée maximale correspondante au délai de préavis plus le délai de survie. Soit un délai total d’en général 15 mois.
Au-delà, l’ancien accord disparaît. Les salariés peuvent toutefois bénéficier de la garantie de rémunération prévue en cas de dénonciation des accords d’entreprise.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Les règles de signature dépendent de la partie salariale en charge de la négociation...
Pour être valablement conclu, l’accord collectif doit en principe être signé par une organisation syndicale représentative dans le champ d'application de la...
La condition d'un accord collectif mettant en place le forfait n'est applicable qu'en matière de forfait sur l'année soit en heures soit en jours. en effet, les conventions de...
Voir plus de contenus
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au…
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour…
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
273 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
131 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
32 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
20 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
18 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer