4 points à connaître avant de faire votre état des lieux de sortie

La réalisation de l'état des lieux de sortie

Vous devez, avec votre propriétaire, constater l’état du logement que vous quittez au moment de sa libération.

Vous devez laisser dans le logement tous les équipements précisés dans votre contrat de location.

Il est possible de réaliser l’état des lieux de sortie sur l’état des lieux d’entrée ou sur un document distinct.

Aujourd’hui, l’état des lieux est souvent réalisé à l’aide d’une tablette. Vous devez en recevoir un exemplaire ainsi que votre propriétaire. Il peut vous être transmis par e-mail ou par lettre.

L’état des lieux peut être réalisé avec le propriétaire ou l’agent immobilier, mais également avec un huissier de justice. Dans ce cas, vous serez averti, ainsi que l propriétaire, 7 jours avant la venue de l'huissier.

N'oubliez pas que vous êtes présent lors de la réalisation de l'état des lieux donc vous pouvez apporter des commentaires.

En cas de recours à un huissier, vous devrez partager les frais pour moitié avec le propriétaire, sauf si le recours à l’huissier est seulement à la demande du propriétaire. Si c’est seulement à sa demande, il devra payer seul le huissier.

Concernant l’état des lieux d’un logement meublé, il n’est pas obligatoire pour les baux signés avant le 27 mars 2014. Cependant, votre bail peut en prévoir un.

Le contenu de l'état des lieux de sortie

L’état des lieux doit décrire l’état du logement et de ses équipements. Il ne faut pas oublier de préciser :

• la date de réalisation de l’état des lieux de sortie,
• la localisation du lieu,
• votre nom et celui du propriétaire,
• les relevés de compteurs,
• le détail des clés remises,
• la description détaillée de chaque pièce avec son état et l’état de ses éléments,
• votre signature et celle de votre propriétaire,
• la date de l’état des lieux d’entrée.

Il est possible d’effectuer directement une comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Bien entendu, vous n’êtes pas responsable de la vétusté du logement et des équipements. De même, vous ne pouvez pas être responsable de l’usure normal du bien pendant la période d’occupation.

Des photos peuvent être prises pour le détail des pièces et des éléments.

Que faire s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée

Si votre propriétaire a refusé d’effectuer un état des lieux d’entrée, même si vous l’avez mis en demeure d’en faire un, s’il veut vous mettre des dégradations à charge à votre sortie, il devra prouver qu’il vous a remis un logement en bon état.

Si vous avez refusé de faire l’état des lieux d’entrée, il sera présumé que vous avez reçu le logement en bon état donc vous devrez le rendre en bon état, sauf si vous avez des preuves du mauvais état initial du logement.

Concernant la vétusté, le propriétaire devra prouver qu’elle est de votre faute.

Si aucun de vous deux n’a voulu faire d’état des lieux d’entrée, alors il est présumé que le logement était en bon état. Ainsi, vous devrez rendre le logement en bon état sauf si vous apportez la preuve du mauvais état initial du logement.

Dans tous les cas, un de vous a pu demander à un huissier de réaliser des photos à l'entrée du logement, elles pourront prouver l'état du logement à l'entrée dans les lieux.

En cas de contestation

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’état des lieux de sortie et de sa conclusion, vous pouvez porter l’état des lieux devant une commission départementale de conciliation ou devant un conciliateur.

Vous pouvez saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception. Cette intervention est gratuite.

Vous pouvez également saisir le tribunal d’instance.