La déclaration d'existence
Si vous souhaitez débuter une activité qui implique la détention d’or, d’argent ou de platine, vous devez effectuer une déclaration d’existence auprès du bureau de garantie.
Imaginons que vous souhaitez ouvrir une bijouterie, vous devez faire une déclaration d’existence, mais aussi pour un horloger, un joaillier, etc.
Pour effectuer votre déclaration, vous devrez fournir :
- une attestation d’enregistrement à la chambre des métiers et de l’artisanat si vous êtes un artisan,
- un extrait K attestant l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés si vous êtes un commerçant,
- un extrait Kbis mentionnant l’activité pour une société.
La tenue du livre de police
Vous devez également tenir un registre répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d’or, d’argent et de platine.
Vous devrez préciser :
- le nombre,
- le poids,
- le titre,
- l’origine des produits,
- leurs dates d’entrée et de sortie.
Il peut prendre la forme d’un registre papier, comptable ou d’un logiciel. Vous devez le conserver sur le lieu de votre activité pendant 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée.
A noter : les chirurgiens-dentistes, les prothésistes dentaires, les commerçants et représentants de commerce ne réalisant que des commandes sur présentation d’échantillons et n’effectuant aucune livraison d’ouvrages ne sont pas tenus de tenir un livre de police.
De même l’acheteur professionnel devra indiquer dans le livre de police l’identité et l’adresse du vendeur professionnel.
La déclaration annuelle
Si vous procédez à titre habituel à l’achat au détail de métaux, vous devez transmettre avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration comportant :
- l’identification du vendeur et de l’acheteur,
- le montant total des achats effectués au cours de l’année précédente auprès du même vendeur.
Cette déclaration vaut pour les métaux ferreux, non ferreux et précieux.
Si vous avez moins de 200 vendeurs différents par année, vous devez remplir le formulaire de déclaration et le transmettre à :
la Direction Générale des Finances Publiques
Opération 2093
Département XX (votre département)
CS 90013
59891 Lille Cedex 9
Par contre, si vous avez plus de 200 vendeurs différents par année, cliquez ici.
L'interdiction du paiement en espèces
En tant que professionnel, vous n’avez pas le droit de payer en espèces les transactions de métaux, il vous faudra :
- un chèque barré,
- une carte de paiement,
- un virement bancaire ou postal.
Le poinçonnage
Dès que vous commercialisez un ouvrage en France, il doit être conforme aux titres légaux.
Par exemple :
- Pour l’or : 999, 916, 750, 585 et 375 millièmes ;
- Pour l’argent : 999, 925, 800 millièmes ;
- Pour le platine : 999, 950 et 850 millièmes.
De plus, ils doivent également être marqués de 2 poinçons :
- le poinçon du fabriquant ou de l’importateur,
- le poinçon de garantie.
Attention : Si l’ouvrage en or ou en platine fait moins de 3g, il est dispensé du poinçon de garantie. C’est également le cas pour un ouvrage en argent de moins de 30g.
Imaginons que vous vendez ou achetez une bague de 18 carats, elle devra avoir le poinçon du maître ainsi que celui de garantie qui est une tête d'aigle pour l'or 18 carats (750 millièmes). A la place, ce sera un hippocampe pour une bague en or 24 carats (999 millièmes).
La taxe sur la vente des métaux précieux
Dès que vous vendez des métaux précieux, vous êtes soumis à une taxe forfaitaire de :
- 10 % de prix de vente ou de la valeur de douane, pour les métaux précieux,
- 6 % du prix de vente ou de la valeur de douane pour les bijoux et objets d’art, de collection ou d’antiquité, à partir de 5 000 €.
Vous devez également la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,50 %, sauf si vous n’êtes pas fiscalement domicilié en France.
Vous devez la déclarer et la payer dans le mois qui suit la transaction.
Si l’acheteur est assujetti à la TVA et établi en France, il faut faire la déclaration de la taxe en même temps que la déclaration de TVA.
Par contre, si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA ou non établi en France, vous devez effectuer la déclaration au moyen de l’imprimé fiscal, sauf si vous avez choisi le régime d’imposition des plus-values des particuliers.
La taxe horlogerie-bijouterie-joaillerie et sur l'orfèvrerie et les arts de la table (HBJOAT)
Si vous vendez ou fabriquez au détail des produits d’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table, vous devez payer cette taxe.
Imaginons que vous vendez des bijoux, vous êtes soumis à cette taxe.
Elle s’élève à 0,20 % de votre chiffre d’affaires hors taxe.
Vous devez la déclarer et la payer au Comité Francéclat.
Si vous créez votre entreprise, vous la paierez au cours du 1er trimestre qui suit sa création.
Pour les produits importés ne provenant pas de l’Espace économique européen, la douane se charge de la collecter.
Vous pouvez faire votre déclaration en ligne.
La rétractation
Dans tous les contrats d’achat de métaux précieux, vous avez un délai de rétractation de 48 h.
Cela entraînera le remboursement et la restitution des objets.
Si vous achetez des métaux précieux à un particulier
En tant que professionnel, si vous achetez des métaux précieux à un particulier, vous êtes aussi soumis à des obligations notamment afficher les prix sur le lieu de réception du public et/ou sur votre site internet.
Vous devez également afficher le pourcentage et le montant de la taxe sur l’exportation de métaux précieux.
Vous devez également établir un contrat écrit comportant :
- votre nom et adresse,
- votre numéro RCS ou du répertoire des métiers,
- votre numéro individuel d’identification à la TVA,
- nom et adresse du vendeur,
- la date et la signature du contrat,
- lieu de la conclusion du contrat,
- la nature et les caractéristiques des biens vendus,
- prix de vente, des taxes et des frais à la charge du vendeur,
- la mention du droit de rétractation de 48 h après la signature, sauf pour les opérations d’or d’investissement.
Vous devez fournir au particulier un bordereau détachable de rétractation comportant votre adresse.
Pour faire jouer le délai de rétractation, il lui suffit de vous remettre ce bordereau en main propre ou de vous l'envoyer.
La rétractation annulera l’achat. Si vous avez déjà vendu le bien, vous devrez le double du prix au particulier.
Imaginons que vous achetez des bijoux à un particulier pour 100 €. S’il revient le lendemain en se rétractant, vous devrez lui restituer le bien ou lui verser 200 €.
Lors de l’achat, vous devez peser le métal devant le particulier.
Attention : Vous ne pouvez pas payer en espèces le particulier.
