Les 3 principes du mariage posthume

La preuve du consentement

La preuve du consentement va souvent être apportée par l’accomplissement de formalités officielles préalables au mariage.

Imaginons que vous avez publié les bans, c’est une des preuves du consentement.

Il peut également s’agir de l’achat des alliances, de la robe ou du costume, l’envoi des faire-parts, des témoignages, le retrait du dossier de mariage, la rédaction du contrat de mariage, etc.

La présence de motifs graves

Imaginons que vous attendez un enfant et que le mariage devait avoir lieu dans un mois, le Président de la République peut accepter ce motif grave pour autoriser le mariage.

La présomption de paternité du mari est valable.

Il peut également s’agir d’une longue vie de concubinage, d'une promesse de mariage, de la présence d’enfant commun ou les circonstances du décès (guerre, attentat, etc) …

Vous devrez remettre un dossier au service du Sceau comprenant :

• une demande motivée,
• les actes d’état civil (actes de naissance, acte de décès, cartes d'identité ou passeports),
• les justificatifs du consentement du défunt,
• les justificatifs du motif grave,
• les consentements des parents des époux ou les actes de décès.

Le procureur général de la Cour d’Appel et le procureur de la République du Tribunal de Grande Instance donneront leur avis avant de transmettre le dossier au Président de la République.

Les conséquences du mariage à titre posthume

Après le mariage, vous avez la qualité d’ayant droit au regard de la sécurité sociale donc vous pouvez avoir :

• la pension de réversion,
• l’assurance veuvage,
• le versement d’un capital-décès.

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre époux décédé.

L’allocation veuvage peut vous être versée sous certaines conditions notamment votre époux doit avoir cotisé à l’assurance vieillesse au moins 3 mois durant l’année précédant son décès.

Le capital-décès est une indemnité qui vous garantit le versement d’un capital de votre époux décédé salarié ou fonctionnaire.

Le mariage à titre posthume vous permet également de poursuivre en tant que conjoint survivant l’auteur responsable de la mort de votre époux. Vous pourrez obtenir des dommages-intérêts pour votre préjudice moral et matériel. Par contre, vous ne pouvez pas agir pour la réparation des préjudices subis par le décédé puisque seuls les héritiers peuvent agir pour cela.

Attention : un concubin ou un fiancé peut également agir pour obtenir la réparation du dommage au titre de victime par ricochet.

La victime par ricochet est un tiers qui subit un préjudice résultant d’un dommage qui a atteint une victime principale. Dans notre cas, un dommage qui a atteint votre époux décédé.

Par contre, vous ne devenez pas le successeur de votre époux donc vous n’avez le droit à aucune part dans la succession (sauf si un testament a été rédigé).