Les conditions pour faire une donation
Pour faire une donation, vous devez :
- être sain d’esprit,
- être majeur (ou un mineur anticipé),
- posséder la capacité juridique.
Vous pouvez faire une donation à qui vous voulez.
Les biens pouvant faire l'objet d'un don
Vous pouvez seulement donner les biens que vous possédez, c’est-à-dire, les biens immobiliers ou mobiliers tels que :
- une maison,
- des meubles,
- des véhicules,
- des objets d’art,
- etc.
Attention : Si la personne à qui vous faites un don décède, vous pouvez récupérer le bien.
Le respect de la réserve héréditaire
Vous pouvez faire des donations tant que vous respectez la réserve héréditaire sinon vos héritiers réservataires pourront remettre en cause votre donation. La part libre est appelée la quotité disponible.
Sachez que vous pouvez à tout moment renoncer par avance à contester une donation qui pourrait porter atteinte à la réserve par pacte successoral. Cela doit être fait devant 2 notaires.
Imaginons que vous ayez un enfant, votre quotité disponible est de la moitié de votre patrimoine.
Si vous avez deux enfants, vous disposez librement d’un tiers de votre patrimoine.
Si vous avez trois enfants ou plus, votre quotité disponible est d’un quart.
Si vous n’avez pas d’enfant, mais que vous êtes marié, votre quotité disponible est de 3/4.
Imaginons que vous avez reçu une donation qui lèse un héritier, vous devrez l’indemniser.
Les différentes donations
Il peut s’agir d’un présent d’usage comme un cadeau.
Imaginons que ce soit l’anniversaire de votre mère, vous pouvez lui faire un cadeau et dans ce cas, c’est un présent d’usage.
Il doit être proportionnel à vos possibilités financières et être de faible montant.
Il peut également s’agir d’un don manuel quand vous donnez des biens mobiliers.
Imaginons que vous donnez un collier à votre fille, il s’agit d’un don manuel.
Le don manuel peut également prendre la forme d’un virement ou de la transmission d’un écrit comme pour des actions.
Attention : Une aide alimentaire n’est pas un don manuel.
Imaginons que vous payez les études de votre enfant, son logement et les frais alimentaires, ces sommes ne seront pas rapportées à la succession.
Il peut également s’agir d’une donation par acte notarié puisque certaines donations nécessitent l’intervention d’un notaire telles que :
- la donation d’un bien immobilier,
- la donation entre époux ou par contrat de mariage,
- la donation-partage,
- la donation au profit de 2 bénéficiaires successifs,
- la donation de nue-propriété.
Imaginons que vous faites une donation pour tous vos enfants, il s’agit d’une donation-partage. L’avantage est que la valeur retenue est celle au jour de la donation et pas au jour de la succession.
Par contre, elle est transformée en donation simple si vous avez un nouvel enfant. Sinon, vous pouvez faire une nouvelle donation-partage comprenant tous vos enfants, en « reprenant » les biens donnés et en ajoutant ceux pour le nouvel enfant.
Si vous ne donnez que la nue-propriété, vous gardez l’usufruit du bien (la jouissance du bien).
Vous pouvez également faire une donation hors part successorale. Dans ce cas, vous devez le mentionner.
Imaginons que vous souhaitez transmettre à un seul de vos enfants votre quotité disponible, vous pouvez le faire à l’aide d’un don hors part successorale.
Vous pouvez également faire un don en avance de part successorale. Ce don viendra donc diminuer la réserve héréditaire de votre enfant.
Déclarer votre donation
Lors d’une donation notariée, vous n’avez rien à faire, c’est le notaire qui s’occupe de tout.
Par contre, pour un don manuel, vous devez faire une déclaration à l’administration fiscale.
Pour les dons inférieurs ou égaux à 15 000 €, vous devez déclarer le don à l’aide de ce formulaire.
Pour les dons supérieurs à 15 000 €, vous pouvez déclarer et payer les droits de donation un mois suivant la décès du donateur à l’aide de ce formulaire.
Attention, si la révélation du don manuel résulte de la réponse que vous avez fournie suite à une demande de l’administration fiscale ou suite à un contrôle fiscal, vous devez le déclarer un mois après la révélation à l’aide de ce formulaire.
La déclaration permet d’obtenir une date certaine à la donation ce qui permet de profiter pleinement des abattements.
L'impact financier de la donation
Vous devez payer des droits de donation sauf en cas de présent d’usage.
Sachez que vous pouvez profiter de certains abattements. Tous les abattements repartent à 0 tous les 15 ans. L’abattement dépend du lien de parenté.
Imaginons que vous faites un don à votre mari, il bénéficie d’un abattement de 80 724 €.
Ensuite, il sera soumis au barème progressif des droits de donation entre époux.
Le barème progressif dépend des liens de parenté entre le donateur et le donataire (celui qui reçoit le don).
Si vous avez fait une donation notariée, vous devez également payer des frais de notaire. Souvent, la somme est proportionnelle à la valeur de la donation.
Sachez que vous avez tout à fait le droit de payer les droits de donation à la place de la personne qui a reçu le bien.
Pour le partage de la succession, les donations seront réintégrées au patrimoine afin de pouvoir calculer la part de chacun et pour vérifier que les réserves héréditaires ont bien été respectées.
Attention : sur le plan fiscal, il ne faut pas prendre en compte les donations de plus de 15 ans.
Les cas d'annulation de la donation
Vous pouvez annuler une donation dans trois cas.
Le premier est si vous avez émis des conditions lors de votre donation.
Imaginons que vous donnez une maison à votre enfant, vous pouvez émettre comme condition qu’il ne vende pas la maison.
Si votre enfant décide de vendre, vous pouvez demander la révocation (annulation) de la donation en justice. Vous avez 5 ans pour agir à partir de la non-exécution des conditions.
Le 2e cas est l’ingratitude, il faut que celui qui a reçu la donation ait :
- tenté de vous tuer,
- commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre,
- refusé de vous fournir un secours alimentaire.
Les faits sont pris en compte que s’ils font suite à la donation. Vous devrez saisir le tribunal de grande instance dans un délai d’un an à la suite de la connaissance des faits.
Le 3e cas est la naissance ou l'adoption plénière d’un enfant. Si vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez prévoir dans la donation que vous récupérerez le bien si vous avez un enfant sauf s’il s’agit d’une donation entre époux. Vous avez 5 ans pour agir à partir de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.
