Clauses du contrat de travail : 10 clauses facultatives à connaître

Travail / Les clauses / Par Alexia.fr, Publié le 09/07/2018 à 15h03

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S’il y a des mentions qu'il ne faut pas oublier dans le contrat de travail comme la qualification ou la rémunération du salarié, d’autres types de clauses sont facultatives et ne trouvent leur intérêt qu’au cas par cas. Voici 10 exemples de clauses qu’il peut être utile ou non de prévoir et dont il faut comprendre la portée.

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Clause de période d'essai

La période d’essai étant facultative, si on veut en prévoir une, il est nécessaire d’insérer une clause particulière dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Cette clause précise notamment la durée de la période d’essai et la possibilité éventuelle de la renouveler. Elle permet aux parties de rompre le contrat sans motif et sans indemnité au début du contrat.

Clause de mobilité géographique

Il s’agit pour le salarié d’accepter à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié, au-delà du secteur géographique au sein duquel est établie son entreprise. Pour être valable, cette clause doit définir avec précision la zone géographique où le salarié peut se retrouver affecté par la seule décision de l’employeur.

Clause d'exclusivité

Cette clause interdit au salarié d’avoir une autre activité tout au long de l’exécution du contrat de travail. Comme elle restreint la liberté du travail, cette clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Il est interdit de prévoir une clause d'exclusivité générale et imprécise.

Clause de non-concurrence

Contrairement à la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence ne prend effet qu’après la rupture du contrat de travail. Il s’agit d’interdire au salarié, pendant un certain temps, d’entrer au service d’une entreprise concurrente. Ce type de clause n’est valable que si certaines conditions sont remplies, notamment l’octroi d’une compensation financière au salarié.

Clause de dédit-formation

Ce type de clause trouve son utilité lorsque le salarié doit subir une période de formation. Si l’employeur assure au salarié une formation entraînant des frais excédant les dépenses imposées par la loi ou la convention collective, il peut prévoir une clause imposant au salarié, démissionnant avant un certain délai, de rembourser les frais exposés pour sa formation. Le montant du remboursement des frais doit alors être proportionnel aux frais de formation engagés.
Attention, ce type de clause ne peut être inséré dans un contrat de professionnalisation.

Clause de détention du permis de conduire

Ce type de clause permet de rappeler que le poste en question nécessite la détention d’un permis de conduire valide et d’obliger le salarié à informer son employeur en cas de retrait de son permis de conduire. Il peut servir à appuyer une rupture du contrat en cas de perte du permis et d’impossibilité de reclassement à un autre pote.

Clause de reprise d'ancienneté

Il s’agit pour l’employeur d’accepter de prendre en compte l’ancienneté acquise par le salarié soit au service d’un autre employeur soit au titre d’un précédent contrat. Avec toutes les conséquences éventuelles en termes de congés payés ou primes d’ancienneté, ainsi que pour le calcul des indemnités de rupture du contrat.

Clause de garantie d'emploi

Avec cette clause, l’employeur s’engage à ne pas rompre le contrat de travail du salarié pendant un certain temps ou à prévoir une durée minimale au contrat. Pendant la période garantie, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu’en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure.
Si, malgré tout, l’employeur rompt le contrat de façon anticipée en dehors de ces motifs, il devra verser au salarié les salaires restant dus jusqu'au terme de la période garantie.

Clause de délégation de pouvoirs

Cette clause permet au chef d’entreprise de déléguer à un salarié une partie de son pouvoir de direction (très souvent en matière d’hygiène et de sécurité). La délégation doit être précise et limitée. Attention, cela transfère alors sur le salarié délégataire la responsabilité pénale en cas d’infraction.

Clause de restitution de matériels

Lorsque l’entreprise confie du matériel à un salarié pour l’exécution de ses fonctions, elle peut prévoir une clause rappelant au salarié que le matériel reste la propriété de l’entreprise et devra lui être restitué sur demande. Et au plus tard au terme du contrat de travail !

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