5 points à connaître sur les sanctions pour détention de stupéfiants

L'infraction délictuelle de détention de stupéfiants

La détention de stupéfiants est une infraction délictuelle tout comme le transport, l’offre, la vente, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants.

Les sanctions en cas de détention de stupéfiants

Si vous détenez de la drogue, vous risquez 10 ans d’emprisonnement avec une période de sûreté automatique et une amende de 7 500 000 €.

Pendant la période de sûreté, vous ne pouvez pas bénéficier des aménagements de peine tels que :

• la suspension ou le fractionnement de la peine,
• le placement à l’extérieur,
• la permission de sortir,
• la semi-liberté,
• la libération conditionnelle.

Imaginons qu’une réduction de peine vous soit accordée pendant la période de sûreté, elle est déduite de la période de la peine qui dépasse la période de sûreté. Si vous avez été condamné à 9 ans de prison avec 5 ans de période de sûreté, la réduction de peine n’impacte pas les 5 ans de période de sûreté, mais que les 4 ans restant.

La plupart du temps, la période de sûreté est d’environ la moitié de la peine.

Vous pouvez avoir une peine réduite de moitié si vous avez averti les autorités et que cela a permis de faire cesser l’infraction et d’identifier d’autres coupables.

L'étendue de la procédure

Vous pouvez faire l’objet de perquisitions et de saisies à toute heure.

D’ailleurs, en matière de stupéfiants, la garde à vue peut faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24 h, au-delà de la prolongation de 24 h classique.

Imaginons que vous êtes en garde à vue pour détention de stupéfiants, vous pouvez être mis en garde à vue pour 24 h avec une première prolongation classique de 24 h, puis celle-ci peut être prolongée encore deux fois en cas de détention de stupéfiants (également 24 h à chaque prolongation) donc au maximum 96 h.

L’intervention de l’avocat peut être différée à la 72e heure.

L'importante prescription

La prescription de l’action publique et de la peine pour détention de stupéfiants est de 30 ans.

Imaginons que vous avez détenu des stupéfiants en 2017, vous pouvez être poursuivi jusqu’en 2047.

La différence avec l'usage de produits stupéfiants

Si vous êtes un consommateur de produits stupéfiants, vous n’êtes pas pénalement sanctionné comme un délinquant ayant commis une infraction grave.

La plupart du temps, le procureur va vous proposer une mesure alternative comme un rappel à la loi ou un stage de citoyenneté.

Il peut également vous proposer une composition pénale avec comme sanction :

le paiement d’une amende,
l’exécution d’un travail non rémunéré,
un stage de sensibilisation,
ou une injonction thérapeutique.

Pour cela, il faut que votre possession de drogue soit uniquement pour votre consommation personnelle.

Par contre, si vous refusez les sanctions proposées et que vous faites l’objet d’un procès, l’usage illicite de stupéfiants est sanctionné par un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

La détention est réprimée quand elle est dans le cadre d’un trafic.

Attention : Cette situation va peut-être changer car il est question d’instaurer une amende forfaitaire délictuelle de 300 € en cas d’usage illicite de stupéfiants.