LE DOMMAGE CORPOREL ET LES POSTES DE PRÉJUDICE RÉPARABLES

La nomenclature DINTHILLAC

En matière de dommages corporels, l'évaluation et la réparation des dommages va se faire sur un ensemble de postes, listés et établis selon une nomenclature définie par Monsieur Jean-Pierre DINTHILLAC.

Ce processus va ainsi s'articuler autour de la date de consolidation correspondant au moment où les dommages cessent d'évoluer, sans que cela ne soit néanmoins synonyme de guérison.

En effet, la consolidation va ainsi permettre d'identifier les préjudices temporaires, et les préjudices permanents subis par la victime, le préjudice subi ne pouvant être valablement quantifié que lorsqu'il est avec certitude, consolidé, c'est à dire permanent.

Ils se divisent en quatre catégories :

- préjudices temporaires patrimoniaux

- préjudices temporaires extrapatrimoniaux

- préjudices permanents patrimoniaux

- préjudices permanents extrapatrimoniaux

Cela est cependant très flou pour une victime.

Une liste précise a donc été établie, sur laquelle se fondent tant les médecins que les avocats, les assurances ou encore les Tribunaux qui référence l'ensemble des postes de préjudices réparables.

Avant Consolidation - Préjudices temporaires

® Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

· Dépenses de santé actuelles

Frais de dépassement hospitaliers, part assuré pour achat de médicaments ou matériel médical ...

· Frais divers

Frais de déplacements liés au dommage par exemple

· Assistance par tierce personne

Assistance par un professionnel, mais également par un membre de la famille, ou un proche

· Pertes de gains professionnels actuels

Perte de revenus durant la période allant de l'accident à la date de consolidation : il faut naturellement prendre en considération les indemnités journalières versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qui sont cependant moindres que les revenus salariés. Certains employeurs continuent de verser un complément de salaire - Il faut donc effectuer des calculs pour connaître la perte de gains.

® Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

· Déficit fonctionnel temporaire

Période d'incapacité durant laquelle la victime n'était pas en possession de l'ensemble de ses facultés, gêne dans gestes de la vie courante : le déficit fonctionnel temporaire sera par exemple total pour toute période d'hospitalisation, son taux se réduit ensuite au fur et à mesure

· Souffrances endurées

Estimation des souffrances liées à l'accident, en fonction d'une multitudes de critères et de la pathologie engendrée par l'accident - Évaluation par le médecin sur une échelle de 0 à 7

· Préjudice esthétique temporaire

Ensemble des atteintes physiques liées à l'accident - cicatrice rouge et marquée de manière temporaire par exemple. Ce poste se chiffre sur une échelle de 0 à 7

Après consolidation - Préjudices patrimoniaux permanents

La consolidation fixant de préjudice permanent, c'est à compter de cette date que pourra ensuite être évalué le déficit fonctionnel permanent (éventuel), ainsi que l'ensemble des autres préjudices à caractère permanent, à savoir :

® Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Idem aux dépenses de santés temporaires - frais de santé futurs à prévoir liés à l'accident - opération par exemple, achat de fauteuil roulant...

· Frais concernant le logement

Adaptation du logement liée aux séquelles - par exemple : maison de plain pied avec ouvertures de portes, rampes permettant d'accueillir un fauteuil roulant...

· Frais concernant le véhicule

Adaptation du véhicule ou achat d'un véhicule spécialisé pour handicapé moteur par exemple

· Assistance par tierce personne

Estimation du besoin de l'assistance d'une tierce personne professionnelle ou non durant le reste de la vie de la victime

· Perte de gains professionnels futurs

Différence entre les gains perçus avant l'accident, et le salaire perçu depuis consolidation, ou si perte d'emploi, les allocations perçues.

Ce calcul se fait en fonction de plusieurs critères, et est très complexe. Il peut aboutir à de très importantes indemnisations.

· Incidence professionnelle

Ensemble des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime : pénibilité au travail, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance de trouver un emploi, ou d'exercer le métier souhaité.

· Préjudice de formation

Perte d'années de scolarité ou de formation - il existe des barèmes fixant la valeur en argent du préjudice selon le niveau d'étude de la victime à l'époque de l'accident, et des années scolaires perdues

Préjudices extra patrimoniaux permanents

® Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

· Déficit fonctionnel permanent

Séquelles définitive, portant atteinte à l'intégrité physique et psychique de la victime - taux de séquelles - ce poste de préjudice est évalué par le médecin expert en pourcentage, par rapport à l'atteinte due à l'accident et à l'âge de la victime.

· Préjudice d?€?agrément

Limitations dans la pratique des activités de sports et loisirs exercées avant accident : impossibilité de pratiquer la course à pieds ou le jardinage par exemple, en raison du dommage subi.

· Préjudice esthétique permanent

Ensemble des préjudices touchant à l'aspect physique de la personne : perte d'un membre, grosse cicatrice, br?"lures.... Ce poste se chiffre sur une échelle de 0 à 7

· Préjudice sexuel

Atteinte à la vie sexuelle liée à l'accident : perte de plaisir, impossibilité de pratiquer l'acte sexuel, douleurs pendant l'acte....

· Préjudice d?€?établissement

Renoncement à un projet de vie familiale : impossibilité d'avoir un enfant par exemple

Après expertise

Le médecin expert qui sera désigné pour procéder à l'expertise des dommages de la victime devra donc établir un rapport au sein duquel il identifiera les postes de préjudices dont est atteinte la victime, et selon quelles proportions.

Il ne lui appartiendra par contre pas de chiffrer financièrement l'indemnisation correspondant au préjudices expertisés.

L'indemnité sera proposée sur la base de ce rapport, dans un cadre amiable, par l'assurance du responsable, ou par les Tribunaux ou en Commissions en cas de procédure (judiciaire).

Il existe des référentiels et barèmes permettant d'évaluer ces indemnités, ainsi que de la jurisprudence chiffrée servant de socle commun à l'ensemble des professionnels de la matière, mais cela ne constitue pas les seuls critères de calcul de l'indemnité auquel la victime peut prétendre.

Chaque préjudice est propre, et dépend de la situation personnelle de la victime, qu'elles étaient ses projets professionnels, ses aspirations familiales, ses activités de sports et loisirs....

C'est pourquoi l'assistance de professionnels qualifiés est plus qu'essentielle.