Fraude auprès de Pôle Emploi : Les 3 sanctions possibles

La radiation

Si vous ne régularisez pas rapidement votre situation, Pôle Emploi enverra votre dossier au Préfet qui prononcera la radiation.

La radiation fait que vous n’aurez plus aucune prestation de Pôle Emploi, c’est-à-dire :

• l'allocation chômage,
• la protection sociale,
• le comptage des trimestres de chômage pour le nombre de trimestres nécessaires à la retraite,
• l’impossibilité de suivre une formation financée par Pôle Emploi,
• etc.

La radiation dure 2 mois si vous ne remplissez pas vos obligations de demandeur d’emploi notamment l’absence à un rendez-vous avec votre conseiller.

Attention : Cela devrait passer à 2 semaines pour le manquement à un rendez-vous avec votre conseiller. Par contre, le refus de suivre une formation ne sera plus sanctionné. Le fait de ne pas chercher activement un emploi ou de refuser une offre raisonnable d’emploi seront sanctionnés par un mois de suspension d’allocations pour un premier manquement puis deux mois au deuxième manquement. Puis ensuite, quatre mois de suspension. Par contre, à partir du 2e manquement, vous serez automatiquement amputé d’une partie de vos droits.

Pôle Emploi pourra également décider lui-même de la radiation sans avoir à passer par le Préfet.

Le remboursement des sommes touchées

Si la fraude n’est pas importante, vous risquez un rappel à la loi ainsi qu’une demande de remboursement des sommes que vous n’auriez pas dues toucher.

Si vous ne remboursez pas les sommes, vous risquez d’être attaqué en justice.

Pôle Emploi pourra saisir un huissier de justice pour saisir vos biens. Il pourra également recourir à la saisie sur salaire. Quant à vos biens, ils seront vendus aux enchères publiques pour récupérer la somme due.

Pôle Emploi peut vous réclamer les sommes touchées pendant 3 ans.

Attention : En cas de fausse déclaration ou de fraude de votre part, Pôle Emploi a 10 ans pour réclamer les sommes.

La sanction pénale

Les sanctions pénales sont diverses en dehors du risque d’un an d’emprisonnement et d’une amende. Par exemple : vous pouvez être sanctionné par une interdiction d’exercer certaines professions notamment si vous travaillez dans un milieu lié à l’argent.

Imaginons que vous travaillez pour une banque, vous pouvez être touché par une interdiction d’exercer.

Cette condamnation pour fraude sera inscrite sur votre casier judiciaire.