CSE : 6 vrai-faux sur les dates de réunions

Travail / CSE / Par Alexia.fr, Publié le 10/10/2018 à 17h11

partages

Le comité social et économique (CSE) vient progressivement remplacer les anciennes institutions représentatives du personnel, la date limite de ce remplacement étant fixée au 31 décembre 2019. Se posent alors certaines questions à la fois pour les élus et pour l’employeur. Notamment sur les règles et les possibilités d’adaptation en matière de fréquence des réunions, sujet souvent polémique dans les entreprises.

Trouvez votre avocat droit du travail

Premier rendez-vous gratuit

La fréquence des réunions est la même pour toutes les entreprises.

Faux.
La loi ne vient pas simplifier les choses sur la question de la fréquence des réunions du comité social et économique, c’est le moins que l’on puisse dire !
Car, cette fréquence est fixée à une réunion par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Par contre, cette fréquence passe à une réunion tous les deux mois dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 300 salariés. Une logique ? On la cherche encore…

Un aménagement de la fréquence des réunions est possible dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Faux.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la règle d’une réunion par mois est d’ordre public et ne peut faire l’objet d’aucun aménagement par accord. Ainsi, cela aboutit à l’obligation de tenir 12 réunions par an en respectant l’intervalle d’un mois entre chaque réunion. Le non-respect de cette obligation constitue un délit d’entrave au fonctionnement du comité social et économique, exposant son auteur à une amende de 7500 euros. C’est l’employeur qui est responsable sur ce point de veiller au respect du calendrier des réunions.

Un accord peut venir fixer librement les dates des réunions, sans respecter une périodicité régulière.

Vrai.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un accord interne à l’entreprise peut venir librement modifier la fréquence des réunions du comité social et économique. Il est ainsi possible dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 300 salariés de conserver le principe de 6 réunions par an mais de les organiser en février, en avril, en juin, en septembre, en octobre et en décembre.

Les élus ne peuvent plus demander de réunions exceptionnelles.

Faux.
Il reste possible, comme dans le cas des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, pour les élus du comité social et économique de demander à l’employeur la tenue d’une réunion exceptionnelle. Cette possibilité est offerte quelle que soit l’effectif de l’entreprise.

Il existe un nombre minimal de réunions annuelles, même en cas d'accord.

Vrai.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un accord interne peut venir modifier le nombre annuel de réunions du comité social et économique à la hausse comme à la baisse. Il existe toutefois un plancher en-dessous duquel il n’est pas possible de descendre !
Le nombre minimal de réunions est de 6 par an. A condition de respecter ce plancher, tout est possible en cas d’accord interne.

La fréquence des réunions peut faire l'objet d'un accord par le biais du protocole d'accord préélectoral.

Faux.
La fréquence des réunions n’est pas un thème de négociation qui doit être inséré dans le protocole d’accord préélectoral, document élaboré avant chaque élection professionnelle.
Ce sujet doit être inclus dans un accord sur le fonctionnement du comité social et économique. Cet accord peut être conclu que deux manières.
La première voie est un accord d’entreprise signé par l’employeur et par les délégués syndicaux disposant seul ou à plusieurs de la majorité des voix recueillis par les syndicats représentatifs dans l’entreprise lors du premier tour du scrutin titulaires de la dernière élection professionnelle dans l’entreprise.
La seconde voie, ouverte seulement si aucun délégué syndical n’est présent dans l’entreprise, consiste à la signature d’un accord entre l’employeur et la majorité des élus titulaires du comité social et économique.
Si ces conditions ne sont pas réunies, tout accord est considéré comme nul et la fréquence prévue par la loi doit alors être respectée.

Une question en droit du travail ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Aller plus loin

Comment contester le coût et l'étendue d'une expertise CSE ?

Dans le cadre de l'expertise sollicitée par les membres de votre cse, vous souhaitez contester le coût de cetteexpertise ou l'étendue du contrôle de l'expert : quels sont les...

CSE (comité social et économique) : que deviennent les élus des anciennes instances ?

Le comité social et économique (cse) va tout dévorer ! cette nouvelle instance représentative du personnel va remplacer toutes les instances déjà existantes...

Elus du personnel : vrai/faux sur leurs pouvoirs face à l'employeur

La présence de représentants du personnel dans une entreprise est une bonne nouvelle pour les salariés. toutefois, leurs réels rôles et capacités d&rsquo...

Voir plus de contenus

Une question en droit du travail ?

Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr

Posez votre question

Questions résolues

Licencier son assistante maternelle : Quelle procédure, après son congé de maternité ?

Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…

Résolue par Maître HUE

Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : Que puis je faire ?

Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…

Résolue par Maître BALA-GRODET

Démission suite à un avertissement : Quelles peuvent être les conséquences ?

Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…

Résolue par Maître FOREST

Accident de travail : Comment sont calculés les congés payés ?

Quel est le nombre de jours de congés payés puis je pretendre suite à un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019…

Résolue par Maître Bernard

Coronavirus : Lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?

Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte…

Résolue par Maître SALMON

Avocats les plus actifs

Maître Aymeric WOLF

105 problèmes résolus*

Maître Rosalie DIARRA

63 problèmes résolus*

Maître Maturin PETSOKO

50 problèmes résolus*

Maître Ariel DAHAN

31 problèmes résolus*

Maître YVAN BELIGHA

22 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Nécessaire

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Oui Non

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

En savoir plusGoogle Analytics

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Tag Manager

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Ads

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusBing

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusFacebook

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Oui Non

Paramétrer les cookies

Enregistrer