CHAPITRE I : L'IDENTIFICATION DE LA PROCEDURE
Le terme procédure collective est un terme générique employé pour désigner la procédure de sauvegarde (hors SF et SFA), de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire qui sont des procédures judiciaires (donc ouvertes par le Tribunal) au bénéfice d'une entreprise (commerciale, libérale, artisanale, en nom propre ou en société) aux fins de permettre comme leur nom l'indique d'assurer sa sauvegarde, son redressement ou sa liquidation sous le controle du Tribunal.
Le terme de "collective" est employé en raison du fait que pour toutes ces procédures, la Loi impose certaines restrictions aux créanciers qui seront traités collectivement, c'est-à-dire qu'à l'intérieur d'une même catégorie ils seront traités égalitairement.
Une entreprise en difficulté peut être concernée par :
- une procédure de sauvegarde,
- un redressement judiciaire,
- une liquidation judiciaire,
COMMENT SAVOIR SI MON DEBITEUR FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE :
Le plus simple et le plus fiable (et le moins onéreux) est de consulter le BODACC puisque chaque procédure collective fait obligatoirement l'objet d'une publicité par le biais du site web officiel www.bodacc.fr : il s'agit de la source la plus fiable.
Il faudra donc s'attacher aux informations suivantes :
1. La date de publication du jugement au BODACC : c'est cette date qui va faire courir votre délai
2. La date et la nature de la procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation),
3. Le nom et l'adresse de l'Administrateur judiciaire désigné (facultatif),
4. Le nom et l'adresse du Mandataire ou du Liquidateur judiciaire
5. Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance : 2 mois à compter de la date de publication du jugement
Attention à certains sites qui revendent des informations sur les sociétés mais qui ne sont pas nécessairement à jour, la seule information fiable étant le BODACC ou le Greffe du Tribunal de commerce (vous avez la possibilité de commander un KBIS auprès du Greffe du Tribunal de commerce de votre débiteur.
CHAPITRE II : JE SUIS CREANCIER DE L'ENTREPRISE : JE DECLARE MA CREANCE
Une fois la procédure identifiée, reste à déclarer votre créance entre les mains du Mandataire judiciaire.
A. IDENTIFIER LES ORGANES DE LA PROCEDURE :
Si vous avez eu la confirmation que votre débiteur fait bien l'objet d'une procédure collective, il faut se rapporter à l'annonce BODACC pour identifier :
- Votre interlocuteur : nom et adresse du MANDATAIRE ou du LIQUIDATEUR JUDICIAIRE,
- La date de la publication de l'annonce au BODACC,
B. QU'EST-CE QU'UN MANDATAIRE OU UN LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ?
Désigné dans toute procédure collective, ce professionnel est notamment chargé par décision de justice de représenter les créanciers et recevoir leurs déclarations de créance.
En redressement judiciaire, il sera dénommé : Mandataire judiciaire,
En Liquidation judiciaire, il sera dénommé : Liquidateur judiciaire,
En synthèse, le Mandataire judiciaire (ou Liquidateur judiciaire) invite les créanciers à déclarer leur créance entre ses mains et vérifie le montant exact des dettes de l'entreprise.
Il consulte également les créanciers sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son Administrateur en donnant son avis.
Il ne faut surtout pas confondre le Mandataire judiciaire qui représente l'intérêt collectif des créanciers, et l'Administrateur judiciaire qui lui assiste ou représente dans certains cas le débiteur : ce sont deux professionnels différents.
CHAPITRE III : LA DECLARATION DE CREANCE
La déclaration de créance a été définie comme " l'acte par lequel le créancier manifeste son intention d'être payé et fait reconnaître sa créance dans la procédure collective" (Pérochon F. et Bonhomme R., Entreprises en difficulté, instruments de crédit et de paiement, LGDJ, 8e éd., p. 577).
Plus simplement, il s'agit de la lettre recommandée AR que le créancier doit adresser au Mandataire ou Liquidateur judiciaire afin de faire enregistrer sa créance.
Bien que le débiteur ait l'obligation de porter à la connaissance du Mandataire ou Liquidateur judiciaire l'existence de votre créance, il conviendra de s'assurer que celle-ci a bien été enregistré au passif de la procédure en adressant votre déclaration de créance au Mandataire ou Liquidateur judiciaire dans un délai imparti.
Le créancier dispose d'un délai de 2 mois (augmenté de 2 mois s'il réside à l'étranger) ce délai commençant à courir à compter de la date de publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC (date du cachet de la poste faisant foi).
CHAPITRE IV : COMMENT DECLARER SA CREANCE
Pour produire les effets juridiques qui lui sont attachés, la déclaration de créance doit avoir été effectuée entre les mains du Mandataire ou du liquidateur judiciaire, qui est seul habilité à la recevoir, et non pas entre les mains de l'Administrateur judiciaire dont les fonctions sont entièrement distinctes de celles exercées par le Mandataire judiciaire.
Aucune forme particulière n'est imposée mais la déclaration de créance doit nécessairement être établie par écrit et en français (ou accompagnée de sa traduction) et doit clairement manifester la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance et de participer à la procédure collective - le courrier RAR s'impose donc afin de s'assurer de la bonne réception de celle-ci.
Doivent être indiqués dans la déclaration de créance :
- Le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances,
- La nature du privilège ou de la sureté dont la créance est éventuellement assortie,
Le créancier doit également indiquer les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance et si elle ne résulte pas d'un titre, une évaluation de la créance, si son montant n'a pas encore été fixé.
A la déclaration doivent être joints les documents justificatifs.
A noter que depuis du 1er octobre 2015, les déclarations de créances peuvent être adressées au Mandataire judiciaire par voie électronique sur le portail mis en place par le Conseil national des Administrateurs et des Mandataires judiciaires creditorsservices.cnajmj.fr
Des modèles CERFA sont également disponibles en ligne www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R22360.
Seul le titulaire de la créance a qualité pour la déclarer, s'il s'agit d'une personne morale (société, association), le signataire devra nécessairement justifier de son identité et de sa qualité à y procéder.
L'Avocat peut également y procéder sans avoir à justifier de mandat.
CHAPITRE V : HORS DELAI ? DEMANDER A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION :
Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai fixé peut demander au Juge Commissaire à être relevé de la forclusion sous certaines conditions.
L'action en relevé de forclusion est réservée aux seuls créanciers ayant omis de déclarer dans le délai légal et ne peut être exercée que dans les délais suivants :
- 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture en règle générale,
- 6 mois à compter de la réception de l'avis pour les créanciers titulaires d'une sureté publiée ou liée au débiteur par un contrat publié,
- 6 mois à compter de la date à laquelle il est établi que le créancier ne pouvait ignorer l'existence de sa créance,
L'action est soumise par la loi à deux conditions :
- Le créancier doit établir " que sa défaillance n'est pas due à son fait ",
- L'action peut être également accueillie si la défaillance du créancier " est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers ".
Dans le cas où le Juge Commissaire relève le créancier de la forclusion (pas une ordonnance) il n'aura pas à déclarer sa créance.
CHAPITRE VI : APRES LA DECLARATION DE CREANCE : LA VERIFICATION DU PASSIF
Une fois déclarée, votre créance sera soumise à vérification par le Mandataire ou Liquidateur judiciaire.
Si celle-ci ne fait l'objet d'aucune contestation par le débiteur ou le Mandataire judiciaire, celle-ci sera admise au passif vous permettant ainsi de prétendre à en obtenir paiement selon le type de procédure.
Dans le cas où votre créance serait contestée (en partie ou dans sa totalité), le Mandataire ou le Liquidateur judiciaire vous adressera un avis de contestation faisant état des motifs invoqués.
Vous disposez alors d'un délai de 30 jours pour y répondre étant précisé qu'à défaut de réponse de votre part, vous ne pourrez plus contester la décision ultérieure du Juge Commissaire si celui-ci décide de retenir la position du Mandataire et rejette partiellement ou totalement votre créance.
Il est donc indispensable de prendre soin de répondre de façon motivée à l'avis de contestation du Mandataire judiciaire dans ce délai de 30 jours.
Dans le cas où malgré votre réponse le Mandataire ou Liquidateur judiciaire décidait de maintenir sa contestation de votre créance, celle-ci sera soumise au Juge Commissaire pour examen contradictoire.
Vous serez alors convoqué à une audience devant le Juge commissaire qui pourra alors :
- Admettre partiellement ou en intégralité votre créance : votre créance sera alors inscrite au passif de la procédure collective vous permettant ainsi de prétendre à en obtenir paiement selon le type de procédure.
- Rejeter partiellement ou en intégralité votre créance : sous réserve d'un éventuel recours, votre créance sera éteinte et ne pourra pas être réglée,
- Constater l'existence d'une instance en cours au jour du jugement d'ouverture si votre créance fait l'objet d'une procédure en cours,
- Se déclarer incompétent et renvoyer les parties à saisir le juge compétent.
- Surseoir à statuer dans l'attente d'un évènement qui lui permettra d'être suffisamment informé.
Ce n'est qu'à compter de son admission au passif que le créancier pourra prétendre au paiement de sa créance qui ne pourra en tout état de cause qu'intervenir selon le type de procédure collective et les modalités éventuellement arrêtées par le Tribunal (plan de sauvegarde / redressement ou plan de cession).
