3 points à connaître sur le rétablissement professionnel

Les conditions pour obtenir l'application du rétablissement professionnel

Vous pouvez demander l’application du rétablissement professionnel si vous êtes une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale.

Attention : Si vous exercez sous la forme d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), vous ne pouvez pas bénéficier du rétablissement professionnel. C’est également le cas pour les personnes morales.

Pour demander l’ouverture de la procédure, vous devez :

• être en état de cessation de paiement et votre redressement doit être impossible,
• ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un procès prud’homal en cours ou ne pas avoir été condamné dans les 5 ans,
• ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’un rétablissement professionnel clôturé, dans les 5 ans précédant la demande,
• n’avoir aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
• détenir un actif inférieur à 5 000 €,
• ne pas avoir cessé votre activité depuis plus d’un an.

La cessation de paiement est quand vous n’arrivez plus à payer vos dettes avec l’actif disponible.

Le déroulement du rétablissement professionnel

Si vous demandez l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, vous pouvez solliciter l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel auprès :

• du tribunal de commerce si vous êtes commerçant ou artisan,
• du tribunal de grande instance.

Vous devez remplir ce formulaire.

Si le tribunal accepte votre demande, un juge commis et un mandataire judiciaire seront désignés pour effectuer une enquête sur votre situation patrimoniale notamment pour déterminer le montant de votre passif et de votre actif.

Depuis 2017, un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire peuvent également être nommés.

Le mandataire judiciaire doit informer vos créanciers de l’ouverture de la procédure et les inviter à lui communiquer, dans un délai de 2 mois le montant de leur créance (la dette que vous avez envers eux) et toutes les informations relatives aux droits patrimoniaux qu’ils ont envers vous.

Les cautions, les personnes coobligées, les personnes ayant consenti une sûreté personnelle et les personnes ayant cédé un bien en garantie doivent aussi être informées, par lettre recommandée avec avis de réception.

D’ailleurs, quand vous demandez le recours au rétablissement professionnel, vous devez fournir l’état chiffré des créances et des dettes accompagné du nom et du domicile de vos créanciers dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.

Le rétablissement judiciaire dure 4 mois.

A noter : Vous ne pouvez pas demander de prorogation.

Si vous remplissez toutes les conditions alors le tribunal prononcera la clôture du rétablissement professionnel. Cela va entrainer l’effacement des dettes.

Si vous ne remplissez pas les conditions, le tribunal rejettera votre demande et statuera sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Les effets du rétablissement professionnel

Dans le cas du rétablissement professionnel, vous n’êtes pas dessaisi et vous conservez le pouvoir de gérer et de disposer de vos biens.

Elle n’entraîne pas non plus l’arrêt des poursuites, cependant le juge peut prononcer la suspension des saisies engagées par vos créanciers. Il peut aussi vous accorder des délais de paiement pour une durée de 4 mois maximum.

Le mandataire judiciaire va transmettre son rapport au juge qui va décider d’appliquer la procédure de rétablissement professionnel ou prononcer l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

A la clôture de la procédure, l’effacement de toutes vos dettes professionnelles et personnelles est prononcé. Cependant, seules les dettes portées à la connaissance du juge sont effacées. Elles doivent être antérieures au jugement d’ouverture et leur montant doit avoir été communiqué au mandataire judiciaire.

Par contre, vous devez toujours régler les dettes suivantes :

• les dettes alimentaires,
• les dettes salariales,
• les dettes résultant d’une infraction pénale commise par vous-même,
• les dettes liées aux biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure,
• les dettes portant sur des droits attachés à la personne du créancier,
• les remboursements des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie.

Imaginons que vous devez des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice corporel, cette dette n’est pas effacée.

Attention : Si vous n’êtes pas de bonne foi, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire. Par exemple, si vous avez fait une description incomplète de votre patrimoine.