4 points à connaître pour demander la suspension d'un crédit immobilier

Les crédits concernés par le report d'échéances

Il est possible de demander le report pour :

• les prêts immobiliers à taux fixe,
• les prêts immobiliers à taux révisable,
• les prêts immobiliers à taux mixte,
• certains prêts immobiliers modulables.

Attention : Chaque prêt à des conditions particulières pour pouvoir demander la suspension du prêt immobilier.

Certains prêts sont exclus notamment :

• les prêts relais ou in-fine,
• les prêts à taux zéro,
• les prêts conventionnés,
• les prêts à l’accession sociale,
• les prêts 1 % logement ou employeur,
• les prêts PEL ou CEL.

Un prêt in-fine est un prêt dont le capital emprunté est remboursé en une fois au terme du crédit. Seuls les intérêts sont payés pendant la durée du crédit.

Demander la suspension du prêt

Vous devez commencer par vérifier les conditions du report d’échéances dans votre contrat de prêt.

Vous devrez rembourser les mensualités reportées à la fin du crédit. Les mois d’échéances suspendues sont reportés à la fin du crédit.

Imaginons que vous obteniez une suspension de 2 mois, votre crédit se rallonge de 2 mois.

Votre banquier vous fera signer un annexe au contrat et vous remettra votre nouveau tableau d’amortissement indiquant le montant et la durée du prêt.

A noter : Le service de suspension de crédit est gratuit.

Attention : Pendant la suspension du prêt, vous devez toujours payer votre assurance de prêt. Ainsi, pour un report de 2 mois, vous aurez 2 mois supplémentaires à payer pour votre assurance. Vous pouvez également être tenus de continuer à payer les intérêts ou ceux-ci peuvent également être suspendus, tout dépend si vous demandez une suspension partielle ou totale.

Avec une suspension totale, vous ne réglez pas les intérêts pendant la suspension alors qu'avec la suspension partielle, vous continuez à payer les intérêts pendant la suspension.

La suspension d'un crédit immobilier pour la vente d'un bien

Si vous vendez un bien immobilier en cours de remboursement et que vous avez un emprunt pour l’achat du nouveau bien immobilier, vous pouvez demander une suspension du crédit immobilier jusqu’à la vente du bien immobilier.

Demander au juge la suspension du paiement du prêt

Si la banque refuse de suspendre le paiement de votre prêt, il est toujours possible de demander au juge de prononcer la suspension. Vous devrez justifier de vos difficultés et démontrer qu’après le délai demandé, vous pourrez reprendre le paiement de vos échéances.

Bien entendu, les difficultés doivent être exceptionnelles comme liées à la perte d’un emploi.

Vous devez joindre tous les justificatifs possibles sur votre situation au dossier.

Attention : Si votre perte de ressources est définitive et que votre situation risque de ne pas s’améliorer, il est recommandé d’avoir recours à la procédure de surendettement.

Le juge peut reporter les échéances au maximum pendant 2 ans.

Attention : Le juge peut aussi vous demander de faire certains actes ou de vous abstenir d’en faire certains afin de pouvoir rembourser votre dette.