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Création d'entreprise par un salarié : 5 questions-réponses

Travail / Congé pour création d'entreprise / Par Alexia.fr, Publié le 06/02/2019 à 17h12
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Beaucoup de salariés sont tentés par l’aventure de la création d’entreprise mais beaucoup hésitent à franchir le pas et préfèrent cumuler dans un premier temps leur activité professionnelle et le projet de création. Comment ? Eclaircissements sur les principales interrogations des futurs concernés…

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Un salarié a-t-il le droit le créer une entreprise tout en conservant son activité salariale ?

Tout à fait, un salarié peut parfaitement décider de débuter une création d’entreprise pendant son temps libre ou demander un congé ou un temps partiel pour création d’entreprise, à condition alors d’en remplir les conditions notamment d’ancienneté.
Il est cependant tenu à une obligation de loyauté envers son employeur qui l’interdit de créer une entreprise concurrente ! Un licenciement est encouru en cas de manquement à cette obligation.

Une clause d'exclusivité empêche-t-elle le salarié de créer une entreprise ?

Cette clause facultative, lorsqu’elle est insérée au contrat de travail, interdit au salarié d’avoir une autre activité professionnelle rémunérée, y compris pour son propre compte.
Toutefois dans le cas où le salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, il peut demander à ne pas appliquer provisoirement cette clause. Et l’employeur ne peut pas refuser, sauf pour les VRP !
La levée de la clause d'exclusivité est ainsi valable 1 an à compter :
- soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers,
- soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
Si le salarié bénéficie d'un congé pour création d'entreprise, la levée de la clause d'exclusivité s'applique jusqu'au terme du congé, soit 2 ans maximum.
A la fin de ces délais, le salarié doit choisir entre quitter son emploi ou renoncer à sa nouvelle activité créée.

Un salarié doit-il informer son employeur de la création de son entreprise ?

Pour éviter tout manquement à son obligation de loyauté, mieux vaut parler de son projet de création à son employeur.
Il sera de toute façon nécessaire de le faire si le salarié envisage de prendre un congé ou un temps partiel pour création d’entreprise puisqu’il est tenu de préciser à son employeur, dans sa demande, l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer.

Combien de temps à l'avance faut-il si prendre si on veut demander un congé ou un temps partiel pour création d'entreprise à son employeur ?

Le délai à respecter va dépendre du secteur d’activité du salarié et de l’existence ou non d’accords d’entreprise sur le sujet. Si rien n’est prévu dans la convention collective ou dans un accord, il faut faire sa demande au moins 2 mois avant la date de départ en congé ou du début du temps partiel envisagée par tout moyen permettant de dater sa demande (courrier électronique, lettre recommandé avec accusé de réception…). La demande doit alors préciser la durée du congé ou la réduction souhaitée de son temps de travail.

L'employeur peut-il refuser un congé ou un temps partiel pour création d'entreprise ?

Dans certains cas oui. Déjà, si le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture du congé ou temps partiel création d’entreprise. Par exemple : il n’a pas une ancienneté suffisante ou il n’a pas fait sa demande dans les temps.
Si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 300 salariés, l’employeur peut aussi refuser le départ en congé s’il estime que cela aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ou encore si le salarié a déjà bénéficié d’un précédent congé identique.
Des possibilités de report existent également (dans la limite de 6 mois) notamment pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.
A ne pas oublier : si l’employeur donne son accord pour une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail doit être conclu.

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