47 partages |
L’inaptitude, voilà un terme qui revient régulièrement dans le monde de l’entreprise. Et pourtant, peu de personnes en connaissent le cadre juridique. En 10 affirmations, voici un test de connaissances sur le sujet de l’inaptitude.
Faux. Il peut en revanche contester la décision du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.
Faux. C’est effectivement la démarche habituelle. Mais il existe deux cas de figure qui dispensent l’employeur de rechercher un poste de reclassement : lorsque l’avis d’inaptitude mentionne soit que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable pour sa santé, soit que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Vrai. Par contre si au bout d’un mois le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit recommencer à le rémunérer.
Vrai. Le médecin du travail peut demander à réaliser un deuxième examen médical, au plus tard 15 jours après le premier mais c’est une simple faculté selon le droit actuel. L’inaptitude peut être prononcée dès le 1er examen dès lors que le médecin du travail constate qu’il n’est pas possible d’adapter le poste de travail occupé et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste.
Faux. Certes, l’employeur doit prendre en compte leur avis avant de proposer un poste de reclassement au salarié mais il n’est pas obligé de le suivre. Il s’agit avant tout d’un temps d’échange et pas d’un avis bloquant.
Pas tout à fait vrai. Ce n’est pas l’inaptitude qui sera la cause du licenciement mais l’impossibilité pour l’employeur de le reclasser à un autre poste.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le salarié a droit à une indemnité de licenciement mais pas à une indemnité compensatrice de préavis. Il en va toutefois différemment si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans ce cas, le salarié bénéficie à la fois d’une indemnité équivalente au préavis et d’une indemnité spéciale de licenciement égale au moins au double de l’indemnité légale de licenciement.
Vrai. L’employeur doit rechercher un poste aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. S’il n’a pas le choix, il doit envisager des mesures telles qu’une transformation du poste du travail ou une mutation. Un poste moins rémunéré peut être proposé au salarié. Ce dernier n’a bien sûr aucune obligation de l’accepter, son refus ne sera pas considéré comme abusif.
Faux. L’invalidité, prévue par le Code de la Sécurité sociale, est reconnue par le médecin conseil de la CPAM et sert à déterminer le droit à une pension pour le salarié. L’inaptitude, prévue par le Code du travail, est quant à elle constatée par le médecin du travail et aura des conséquences sur la relation de travail. L’avis d’un médecin ne s’impose pas à l’autre.
Plutôt vrai. Que l’inaptitude soit consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou bien qu’elle résulte d’une maladie ou d’un accident de la vie courante, le sort du contrat de travail est le même. Il est suspendu et le salarié peut se faire licencier en cas d’impossibilité de reclassement. Cette distinction a en revanche des enjeux financiers puisque l’inaptitude professionnelle ouvre droit à de meilleures indemnités.
Faux. Cela constitue alors une cause possible de rupture anticipée du CDD.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.