Réforme du Code du travail : barème obligatoire en cas de licenciement
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La réforme du Code du travail en date du 22 septembre 2017 a instauré un barème prud'homal obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce dispositif est applicable aux licenciements notifiés depuis le 23 septembre 2017.
Application du Barème obligatoire
Le juge est tenu de respecter tout à la fois :
- Un montant minimum, compris entre 0,5 et 3 mois de salaire brut (à partir d'une année complète d'ancienneté). Le plancher de l'indemnité dépend de l'ancienneté du salarié, mais aussi de l'effectif de l'entreprise (+ ou 11 salariés).
- Un montant maximum, compris entre 1 et 20 mois de salaire brut, variant en fonction du seul critère lié à l'ancienneté du salarié.
Par ailleurs, l'indemnité reste cumulable avec celles prévues en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement économique et en cas de non-respect de la priorité de réembauche.
Ce plafonnement s'applique en cas de licenciement abusif.
Inapplicabilité du barème
L'application du barème est écartée : En cas de licenciement Nul.
C'est-à-dire en cas de licenciement intervenu en violation d'une liberté fondamentale (par exemple droit au respect de la vie privée du salarié).
Ce barème s'applique uniquement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Actualité juridique
A ce jour une quinzaine de jugements de conseil de prud'hommes se sont affranchis du barème institué par les ordonnances Macron.
Par exemple, le CPH d'AMIENS dans une décision du 18 janvier 2019 a estimé que le plafonnement des indemnités Prudhommales versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse est "contraire à la convention 158 de l'organisation internationale du travail car elles ne fixent pas une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée".
A l'appui de leur décision, les juges prud'homaux invoquent l'article 10 de la convention 158 de l'O-I-T et l'article 24 de la charte sociale européenne. Ces deux textes ratifiés par la France disposent que les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse doivent pouvoir prétendre à une indemnisation adéquate et à une réparation appropriée du préjudice subi.
En somme, une indemnisation qui ne peut être plafonnée par un barème.
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