2 points pour comprendre le sort de l'assurance-vie en cas de refus de succession

La renonciation à une succession

En tant qu’héritier, vous pouvez renoncer à une succession. Vous avez 4 mois à compter de l’ouverture de la succession pour prendre votre décision.

Si vous êtes héritier universel ou à titre universel, vous devez déposer une déclaration de renonciation auprès du greffe du tribunal.

Le légataire universel doit être désigné dans un testament et celui-ci reçoit l’intégralité des biens de la personne décédée.

Attention : vous pouvez être plusieurs légataires universels ou entrer en concurrence avec des héritiers réservataires.

Les héritiers réservataires sont les héritiers du défunt qui ont le droit à une part minimale dans le patrimoine de celui-ci comme les enfants.

Le légataire à titre universel quant à lui, reçoit un type de biens du défunt comme tous les immeubles, tous les meubles ou une part de chaque.

Si vous renoncez à la succession, votre part revient à vos représentants. Si vous n’avez pas de représentant, elle revient aux co-héritiers. S’il n’y avait pas d’autres héritiers, ce seront les héritiers de rang inférieur qui hériteront.

A noter : Si vous avez des enfants, vos représentants sont vos enfants.

Imaginons que vous ayez une situation confortable, vous pouvez souhaiter renoncer à la succession pour qu’elle revienne à vos enfants.

Vous pouvez également renoncer à la succession au profit d’un autre héritier ou d’un tiers déterminé, mais dans ce cas, il s’agit d’une transmission de droits.

Sachez que renoncer à une succession n’entraîne pas le renoncement d’être bénéficiaire d’une assurance-vie de la personne décédée même si les bénéficiaires de l’assurance-vie sont désignés comme « les héritiers ».

En effet, la loi précise que "les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. »

Le capital de l’assurance-vie sera réintégré à la succession et sera partagé entre les héritiers à hauteur de leurs droits respectifs même s’ils renoncent à la succession.

Attention : Si la personne a transféré beaucoup d’argent juste avant son décès, l’administration fiscale peut considérer qu’elle vous a fait une donation indirecte.

Si vous êtes désigné nominativement comme bénéficiaire de l’assurance-vie, celle-ci reste en dehors de la succession et vous recevez le capital ou la rente.

La renonciation à la qualité de bénéficiaire d'une assurance-vie

Si vous êtes bénéficiaire, vous avez le capital ou la rente exigible du contrat d’assurance-vie en cas de décès de l’assuré.

Vous pouvez également refuser d’être bénéficiaire. D’ailleurs lors d’une succession, les héritiers peuvent vous demander de prendre une décision sous 3 mois. Si vous ne donnez pas de réponse, cela vaut pour renonciation.

Dans le cas de l’assurance-vie, vous ne pouvez pas renoncer au profit de quelqu’un d’autre. Ce seront les autres bénéficiaires ou les héritiers qui auront votre part s’il n’y a pas d’autres bénéficiaires.

Attention : Si vous avez accepté la succession et que vous êtes bénéficiaire de l’assurance-vie au titre d’héritier, vous ne pouvez plus renoncer à l’assurance-vie.