La fragmentation du préjudice d?affection

L'admission d'un double préjudice indemnisable

C'est en effet la solution consacrée par la 2e Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2017, n°16-13.350, où la Cour précise que :

" parfois les préjudices subis par les proches d'une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l'autre, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées relevant du premier ordre, le préjudice d'affection du second ".

Son application in concreto par la CIVI

Par une décision du 23 avril 2018, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions de BOURGES (18) s'est prononcée sur la liquidation d'un préjudice et a suivi le même raisonnement, selon la même distinction.

Dans cette espèce, Madame X. sollicitait l'indemnisation de son préjudice d'affection résultant du décès brutal par homicide de sa mère, ainsi que l'indemnisation de son préjudice corporel propre (déficit fonctionnel permanant ET souffrances endurées).

En effet Madame X. avait développé une symptomatologie dépressive marquée consécutive au décès de sa mère, entraînant un DFP de 10%.

La CIVI a ainsi accordé à Madame X. une somme de 25.000 euros en réparation de son préjudice d'affection, ainsi qu'une somme de 33.000 euros en réparation de son préjudice corporel en qualité de victime indirecte.

L'indemnisation du préjudice d'affection peut alors sembler double, voire triple, puisqu'il est question d'indemniser, les conséquences d'un même fait (la mort d'un proche), non seulement par le préjudice d'affection, mais également par un préjudice corporel propre (DFP et souffrances endurées), soit sur deux fondements à la fois distincts mais intimement liés.

Cette distinction du préjudice moral et du préjudice corporel propre (qui réside donc nécessairement dans un préjudice psychologique) avait également été reconnue par la Chambre criminelle dans un arrêt du 16 novembre 2010, n°09-87211.

La décision de la CIVI de Bourges du 23 avril 2018 constitue une illustration tout à fait intéressante de cette distinction qui permet une meilleure indemnisation des victimes.

Il est donc recommandé dans ce genre de situation de bien solliciter une expertise médicale afin de voir reconnaître et indemniser l'entier préjudice de la victime indirecte.