Une erreur d'implantation (distance vis-à-vis des voisins ou des limites de propriété) est un vice de construction dont est responsable le constructeur.
Elle peut conduire à la démolition et reconstruction de la maison ou de l'ouvrage.
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Une responsabilité de plein droit
La Cour de cassation considère que le constructeur de maison individuelle est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage d'une erreur d'implantation d'un immeuble et des dommages causés par des travaux de construction qu'il réalise ou a fait réaliser (Cass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.054).
Nous accompagnons plusieurs particuliers confrontés à cette difficulté.
La première chose à faire est de faire réaliser un constat par un huissier de justice.
L'erreur d'implantation peut conduire à la démolition et reconstruction
Les juges précisent que " les propriétaires dont la maison n'a pas été implantée conformément aux prescriptions du permis de construire, sont en droit d'obtenir la démolition et la reconstruction de leur immeuble " (Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-16.739, FS-D, Sté Fabarez c/ Sté Mutuelle de Poitiers et a.).
Pour cela, il faut se faire accompagner par un Avocat qui s'intéresse vraiment à ce type de litige et manifeste un goût véritable pour la construction.
Fiche pratique rédigée par Maître Alexandre LEMERCIER
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